Allocations sociales

– Les aides existant avant 2020 : APL, ALF et ALS. – Avant 2020, les accédants à la propriété aux revenus modestes pouvaient bénéficier de l’aide personnelle au logement (APL), de l’allocation de logement familial (ALF) ou encore de l’allocation de logement social (ALS). Le tableau de ces aides tel que figurant dans le compte logement 2020 permet d’en mesurer l’ampleur et de montrer que ces aides étaient très minoritairement attribuées pour accéder à la propriété :

Ces aides personnelles étaient versées sous conditions de ressources. Elles n’étaient pas cumulables. Distribuées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutuelle sociale agricole (MSA), les sites internet de ces organismes donnent toutes les informations en détail¹²⁴⁰.

En ce qui concerne l’accession, l’APL était versée aux occupants du parc conventionné qui ont signé un prêt conventionné pour l’acquisition de leur résidence principale.

Fin progressive des APL accession. La loi de finances pour 2018 a prévu la mise en extinction des APL accession. Ainsi, les prêts signés après le 1^er janvier 2018 ne sont plus éligibles excepté, jusqu’au 1^er janvier 2020, pour l’achat d’un logement dans l’ancien en zone 3 ou pour un projet d’accession en outre-mer ayant par ailleurs bénéficié d’un soutien de l’État¹²⁴¹.

Depuis le 1^er janvier 2020, les APL accession sont donc supprimées. Cette suppression est critiquée par certains au motif qu’elle n’aurait pas eu l’impact budgétaire souhaité dans la mesure où elle empêcherait certains locataires d’accéder à la propriété… engendrant ainsi un coût plus élevé pour l’État, les APL location étant plus élevées que les APL acquisition. « Supprimer l’APL accession contraint certains ménages à rester locataires et donc à bénéficier encore de l’APL location, trois fois plus coûteuse pour l’État, annulant de fait les économies potentiellement réalisées, sans compter le manque à gagner fiscal en terme de TVA sur les logements neufs non acquis et de droits de mutation dans l’ancien… », explique Damien Hereng, président de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles¹²⁴².