Le prêt social de location-accession (PSLA)

Le prêt social de location-accession (PSLA)

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Définition. – Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné consenti non pas à des particuliers primo-accédants mais à des opérateurs (organismes HLM ou promoteurs privés) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs ou anciens avec des travaux en vue de consentir des contrats de location-accession. Il est réglementé par les articles D. 331-76-5-1 à D. 331-76-5-4 du Code de la construction et de l’habitation.
– Prêt PSLA soumis à des conditions particulières. – Les contrats de location-accession dans des opérations donnant lieu à un prêt PLSA sont soumis à des conditions particulières1237 concernant principalement :
  • les plafonds de ressources des ménages pouvant souscrire le contrat de location-accession ;
  • les plafonds de loyers (pendant la phase locative) et de prix, étant précisé que ce prix initial est minoré de 1 % à chaque date anniversaire du contrat de location ;
  • une phase locative d’au moins six mois. En cas de levée d’option, le PSLA peut être transféré au ménage.
– Des durées et des taux dépendant des ressources. – La durée du prêt est de trente ans et le taux dépend des ressources sur lesquelles le PSLA est consenti : s’il est consenti sur ressources libres, le taux est celui du marché (dans la limite des taux plafond des prêts conventionnés – V. ci-dessus). S’il est consenti sur ressources adossées au livret A, le taux est révisable, indexé sur celui du livret (0,5 % en 2021 ; 1 % puis 2 % en 2022 ; 3 % en 2023), et les prêts sont accordés par les banques distributrices, qui ont signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations sous l’égide de l’État.
Les avantages procurés par l’octroi d’un PSLA sont :
  • le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les logements neufs ;
  • une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans.
– Transfert possible du prêt PSLA à l’accédant. – En cas de transfert du prêt PSLA, l’accédant qui demande le transfert du prêt bénéficie de celui-ci pour le montant du capital restant dû, au prorata de la fraction correspondant au logement qu’il acquiert. Le transfert du prêt n’est pas automatique mais dépend de l’accord de l’établissement de crédit qui peut s’y opposer en fonction des critères de solvabilité au moment de la levée d’option.
En cas de transfert, le ménage bénéficie de la garantie de relogement mentionnée au II de l’article R. 331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation. Lorsque le PSLA est à taux révisable et est transféré, un ajustement de la durée de prêt est opéré afin d’absorber les variations de taux.
Les logements faisant l’objet d’un PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale (au moins huit mois par an).
– Statistiques des prêts PSLA1238. – Depuis 2011, 6 900 logements en moyenne sont financés par an, dont 78,5 % par des organismes HLM ou des SEM et 21,5 % par des opérateurs privés, la très grande majorité d’entre eux se situant en zones B1 et B2 (70,2 %).
Les logements concernés ont une surface habitable moyenne de 65 mètres carrés.
Le compte du logement ne nous renseigne pas sur le cumul de prêts PSLA accordés, ni le ratio par logement, ni le montant conventionné par l’État1239.