– Soutien de l’État. – Pour soutenir le financement participatif, le législateur a mis en place une mesure de compensation fiscale.
La perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d’un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 est imputable, sur les intérêts générés par d’autres prêts participatifs, au titre de l’année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes1224.
Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.
Le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d’une même année.