Les obligations de la plateforme

Les obligations de la plateforme

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Statut. – Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut de prestataire européen de services de financement participatif.
L’agrément est délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
À l’expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).
En revanche, le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.
– Immatriculation. – Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), et peut être consulté en ligne.
– Agrément. – Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l’ACPR en tant qu’agent de services de paiement.
– Informations à délivrer. – La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
  • définir les conditions d’accès à la plateforme et les conditions d’accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) ;
  • indiquer la procédure de souscription et l’éventuel remboursement en cas d’échec de la collecte ;
  • informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d’intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation…) ;
  • déclarer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non avertis (non-professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d’un test de connaissances, d’une simulation de la capacité à supporter des pertes et d’un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.
De plus, un délai de réflexion précontractuel de quatre jours permet aux investisseurs non avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d’activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.