Le cadre juridique du crowdfunding

Le cadre juridique du crowdfunding

Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Nécessité d’un cadre juridique. – Devant la multitude des plateformes dédiées au crowdfunding 1215, et afin de favoriser leur développement dans un environnement sécurisé, ne devant donc pas être le terrain privilégié de pratiques commerciales illicites1216, les activités du financement participatif sont réglementées. Ce cadre a été renforcé à plusieurs reprises au cours des dernières années1217. Ainsi, toutes les plateformes de financement participatif sont tenues de respecter la réglementation et les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l’épargne, distribution de produits financiers1218.
Nous présenterons quelques grandes lignes de cette vaste réglementation, qui ont trait aux versements (§ I), aux obligations de la plateforme (§ II), aux obligations du porteur de projet (§ III).

Réglementation des versements

– Montants et taux d’usure. – Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder 2 000 € par prêteur et par projet. La durée du prêt est plafonnée à sept ans. Le taux d’intérêt est soumis au taux d’usure, c’est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser1219. Le taux de l’usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation) ; plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est élevé.
Le prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder 5 000 € par prêteur et par projet1220.
La loi ne fixe pas de plafond pour le montant des dons.
Que ce soit pour un prêt ou pour un don, le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à 5 M€ sur douze mois1221.

Les obligations de la plateforme

– Statut. – Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont jusqu’au 10 novembre 2023 pour obtenir le nouveau statut de prestataire européen de services de financement participatif.
L’agrément est délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
À l’expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).
En revanche, le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) est conservé, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.
– Immatriculation. – Les plateformes de financement participatif (ou intermédiaires de financement participatif) doivent être immatriculées au registre unique des intermédiaires en assurance. Le registre est géré par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), et peut être consulté en ligne.
– Agrément. – Si la plateforme fournit elle-même les services de paiement, elle doit être agréée en tant qu’établissement de paiement. Cet agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.
En revanche, si la plateforme confie l’encaissement des fonds à un prestataire de services de paiement agréé, elle doit être agréée par l’ACPR en tant qu’agent de services de paiement.
– Informations à délivrer. – La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :
  • définir les conditions d’accès à la plateforme et les conditions d’accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) ;
  • indiquer la procédure de souscription et l’éventuel remboursement en cas d’échec de la collecte ;
  • informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d’intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation…) ;
  • déclarer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs.
La plateforme doit également accorder des mesures de protection spécifiques aux investisseurs non avertis (non-professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d’un test de connaissances, d’une simulation de la capacité à supporter des pertes et d’un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.
De plus, un délai de réflexion précontractuel de quatre jours permet aux investisseurs non avertis de renoncer à investir.
Elle fournit un rapport annuel d’activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Les obligations du porteur du projet

– Définition d’un projet. – Tout porteur de projet souhaitant faire appel au crowdfunding doit définir son projet en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et résultat attendu1222.
Cette obligation générale est source d’interprétations et donc de fraudes. En 2019, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) révélait lors d’une enquête que certains sites de cagnottes étaient immatriculés en tant qu’intermédiaires en financement participatif (IFP) alors que leur activité ne portait pas sur un « projet » répondant aux caractéristiques prévues par l’article précité1223.
Le site « La finance pour tous » propose une étude sur le cadre réglementaire du financement participatif, mise à jour le 22 février 2023 :
https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/finance-et-societe/nouvelles-economies/finance-participative-crowdfunding/le-cadre-reglementaire-du-financement-participatif/