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La vente du logement détenu par une personne morale
2023
– Doute lancinant. – La clarté de cette décision nous renseigne sur le cas de la vente des murs par la société, dont l'article 215, alinéa 3 du Code civil est par principe évincé, sauf réunions des conditions de l'exception. Mais il demeure une pénible hésitation déjà témoignée supra , relative à une hypothèse différente : la cession de la totalité (ou d'un bloc majoritaire décisif) des titres composant le capital d'une telle société serait-elle soumise à la cogestion, comme étant un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement ? À la section précédente, nous avons vu, à …
La vente du logement détenu par une personne morale
2023
– Exceptions liées à une décision de la société. – Le respect de la cogestion imposée par l'article 215, alinéa 3 du Code civil peut reprendre vigueur en présence d'un mécanisme juridique volontairement créé par la personne morale. Dans un arrêt remarqué en date du 14 mars 2018 928 , les hauts magistrats ont posé clairement les termes du débat, en indiquant que deux conditions cumulatives, fort bien observées par notre confrère Nicolas Randoux 929 , doivent être réunies pour que le dispositif protecteur s'applique malgré l'écran de la personne morale, lorsque le logement familial appartient à …
La donation de la nue-propriété du logement
2023
1. Au visa de l'article 215, alinéa 3 du Code civil, les tribunaux censurent de longue date les ventes de la nue-propriété du logement réalisées sans l'accord du conjoint non propriétaire lorsque l'usufruit n'est pas réversible sur la tête du conjoint du vendeur. On peut donc nourrir une certaine incompréhension de voir aujourd'hui fleurir une position contraire, en matière de …
La vente de la nue-propriété du logement
2023
– Distinction selon le caractère réversible ou non de l'usufruit. – À l'évidence, la vente d'un droit de jouissance sur le logement (usufruit, droit d'usage et d'habitation, ou tout autre droit réel de jouissance spéciale) implique le consentement du conjoint. En revanche, une doctrine majoritaire, mais non unanime 919 , considérait que la vente de la seule nue-propriété, avec réserve d'usufruit en faveur du vendeur, pouvait être consentie par l'époux propriétaire sans intervention de son conjoint au titre de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. La solution se justifiait par la préservation …
Garde-fous et limites
2023
– Nécessité d'un intérêt pour agir en annulation. – La notion d'intérêt supérieur de la famille est à la racine d'une deuxième limite à l'application de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. L'époux qui s'opposait sur ce fondement à la vente du logement appartenant à son conjoint, et sollicite pour cette raison la nullité de l'acte par lequel il en a disposé, doit justifier d' un intérêt né et actuel pour agir en ce sens 916 . De la sorte, lorsque le logement a perdu son affectation au jour de l'acte de disposition, l'action en nullité perdant sa raison d'être, l'action ne peut aboutir. …
Extension qui n'est toutefois pas homogène
2023
La jurisprudence n'est cependant pas toujours univoque en la matière, et deux limites importantes subsistent. …
Une conception étendue du dispositif de protection du logement
2023
– Disposer du logement n'est pas nécessairement accomplir un acte de disposition. – Comme l'a fort bien résumé un auteur, il est possible « d'attenter au logement de la famille, somme toute, par bien moins que par la disposition du droit qui l'organise » 909 . La Cour de cassation a, en effet, adopté une acception fort extensive de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. L'illustration culminante en est sans doute la censure dont elle a frappé la simple résiliation du contrat d'assurance du logement familial par l'époux propriétaire 910 . On en déduit que la cogestion imposée par l'article …
La « communauté de vie », notion difficilement saisissable par le droit
2023
La notion de communauté de vie peut donner lieu à des difficultés d'appréciation, lorsque le couple marié vit ensemble, ou, de façon plus surprenante, quand les deux époux se sont physiquement séparés. …
Constat d'une inévitable volatilité
2023
– Un champ d'application extensif. – L'opération portant sur des locaux mixtes, affectés pour partie seulement à l'habitation, donne application au régime de l'article 215 du Code civil 882 . La jurisprudence regorge d'autres cas plus surprenants encore. …
Constat d'une inévitable volatilité
2023
– Inanité de la convention. – Ceci est d'autant plus vrai qu' aucune convention ne peut ôter à l'un des époux le droit de revendiquer la protection offerte par l'article 215 du Code civil pour tel ou tel bien . À tout moment, la qualification de logement familial pourra être invoquée par l'un des époux pour n'importe quel lieu dont la famille a la disposition. Une convention contraire serait non écrite, car les règles du régime primaire sont, pour la plupart, impératives. C'est la raison pour laquelle, comme l'indiquent deux auteurs 881 , l'applicabilité de l'article 215, alinéa 3 du Code …