La vente de la nue-propriété du logement

– Distinction selon le caractère réversible ou non de l'usufruit. – À l'évidence, la vente d'un droit de jouissance sur le logement (usufruit, droit d'usage et d'habitation, ou tout autre droit réel de jouissance spéciale) implique le consentement du conjoint. En revanche, une doctrine majoritaire, mais non unanime⁹¹⁹, considérait que la vente de la seule nue-propriété, avec réserve d'usufruit en faveur du vendeur, pouvait être consentie par l'époux propriétaire sans intervention de son conjoint au titre de l'article 215, alinéa 3 du Code civil. La solution se justifiait par la préservation de la jouissance du logement grâce à l'usufruit réservé au vendeur. Cette position avait été admise par les juridictions du fond⁹²⁰, dans une espèce où l'usufruit réservé avait vocation à bénéficier au survivant des époux. La Cour de cassation, quant à elle, annule la vente consentie sans le consentement du conjoint, dès lors que la réserve d'usufruit était stipulée au profit du seul époux propriétaire ⁹²¹. Cette jurisprudence laisse conjoints et praticiens perplexes, au regard de ce que la même cour décida beaucoup plus récemment en matière de donation de la nue-propriété.