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Composition
2023
Un SCoT se compose de trois documents dont l’opposabilité n’est pas identique. …
Présentation
2023
– … mais parfois vu comme excessif. – Paradoxalement pareille anticipation sur le long terme, présentée comme une force du SCoT apparait, dans certains cas, excessive et inadaptée. Certains enjeux d’urbanisme sont en effet susceptibles d’évolutions très rapides 027 et appellent une réaction coordonnée que le SCoT est impropre à anticiper. On lui reproche aussi, une certaine redondance avec le PLU intercommunal, le PADD et le …
Un ministère à géométrie variable
2023
Sous la V e République, le portefeuille du logement n’est pas toujours confié à un ministre de plein exercice, loin s’en faut : …
La loi ENL : Mobiliser le foncier public
2023
– Une action contre la crise du logement. – La loi du 13 juillet 2006 n o 2006-872 portant Engagement national pour le logement – est promulguée dans un contexte de crise du logement. Le gouvernement décide d’un pacte national pour le logement visant « à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l’ensemble de la chaîne du logement ». Dans cette optique, la loi ENL définit notamment les conditions de vente de leurs logements aux locataires d’organismes HLM (V. le rapport de la deuxième …
Observations conclusives
2023
Il est incontestable qu’après l’entrée en vigueur de la loi SRU le nombre des logements sociaux a augmenté. L’analyse du bilan SRU 2020 019 indique que 1 100 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social. Engagées sous l’effet de cette loi et tentant (ou non) de rattraper leur retard, 631 d’entre elles sont soumises à prélèvement pour un montant total de 85,4 millions d’euros affectés au financement du logement locatif social. Sont exonérées de prélèvement 143 communes. Les 326 communes restantes ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du …
Les sanctions
2023
– La gamme des sanctions. – La commune déficitaire qui ne respecte pas ses objectifs triennaux de production de logements sociaux s’expose à un arrêté préfectoral de carence dont les conséquences peuvent être lourdes. Il peut en effet : …
Une complexité byzantine de la notion de dépense d'amélioration éligible
2023
– Une fenêtre vite refermée. – Seule faille dans la doxa : dans le seul cas où ils portent sur des locaux d'habitation, les travaux d'amélioration peuvent, par exception, être déduits, mais uniquement s'ils sont relatifs à l'installation d'un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie (par ex. l'installation d'un système de chauffage ou de nouveaux sanitaires), et uniquement si ces travaux d'amélioration sont dissociables de travaux de construction ou d'agrandissement. Or, procéder en pratique au départ objectif entre les « bonnes » et les « mauvaises » …
Une complexité byzantine de la notion de dépense d'amélioration éligible
2023
– Un bailleur de logement non considéré comme un investisseur. – Animé par la volonté de ne retenir comme charges que les dépenses nécessaires à la conservation d'un revenu, et non celles engagées pour acquérir ou conserver un capital, le législateur ignore, par principe, les dépenses qu'un bailleur foncier engage pour accroître la valeur de son immeuble. Au contraire, il les admet sans difficulté pour un entrepreneur ; pour ce dernier, l'impératif de compétitivité et de rentabilité commande de recevoir les dépenses d'amortissement du capital parmi les charges de l'exploitation. En raison de …
Approche critique du régime actuel d'imposition des revenus fonciers
2023
1. Il y a cinq ans : alerte sur le régime fiscal français des revenus immobiliers. Dans son rapport daté de janvier 2018, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s'intéressait aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. Il y constatait une hausse du niveau de ces prélèvements au cours de la dernière décennie, parallèle à la hausse du patrimoine détenu, mais plus importante que chez nos voisins européens ; hausse qui pour autant peinait à freiner la dynamique de concentration des …
Approche critique du régime actuel d'imposition des revenus fonciers
2023
– Le cas français pointé du doigt. – À quelques années d'intervalle, deux rapports institutionnels, l'un émanant du Conseil des prélèvements obligatoires, l'autre de l'OCDE, ont abouti à un constat d'échec sur l'efficacité de la fiscalité des revenus fonciers en matière de réponse aux besoins de logements. Et finalement, les pouvoirs publics eux-mêmes n'arrivent-ils pas au même constat, qui les amène à juxtaposer au régime de droit commun des dérogations qualifiées de temporaires, mais sans cesse renouvelées 1407 ? On a reproché à juste titre à ces régimes dérogatoires, qui se suivent et se …