– La gamme des sanctions. – La commune déficitaire qui ne respecte pas ses objectifs triennaux de production de logements sociaux s’expose à un arrêté préfectoral de carence dont les conséquences peuvent être lourdes. Il peut en effet :
- majorer jusqu’à cinq fois le prélèvement initial dû par les communes qui ne respectent pas ;
- augmenter le seuil plafonnant les pénalités pour les communes les plus riches (de 5 à 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées) ;
- attribuer au Préfet la délivrance des autorisations d’urbanisme sur tout ou partie du territoire des communes défaillantes au lieu et place des municipalités ;
- attribuer au Préfet le droit de préemption urbain en vue de la réalisation de logements sociaux ;
- imposer une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de taille significative.
Le Préfet peut aussi, dans ces communes :
- conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d’une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ;
- conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d’un dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune.