– Une action contre la crise du logement. – La loi du 13 juillet 2006 no 2006-872 portant Engagement national pour le logement – est promulguée dans un contexte de crise du logement. Le gouvernement décide d’un pacte national pour le logement visant « à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l’ensemble de la chaîne du logement ». Dans cette optique, la loi ENL définit notamment les conditions de vente de leurs logements aux locataires d’organismes HLM (V. le rapport de la deuxième commission).
La loi ENL : Mobiliser le foncier public
La loi ENL : Mobiliser le foncier public
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Les apports de la loi ENL
La loi ENL s’articule autour des thématiques suivantes :
Dans son volet Urbanisme elle s’intéresse à :
- la mobilisation des terrains publics pour la construction de logements ;
- le renforcement de la sécurité juridique au profit des communes ;
- l’amélioration des outils d’acquisition foncière ;
- une transparence accrue sur le marché foncier ;
- des outils fiscaux pour soutenir l’effort de construction des maires.
Dans son volet Logement, elle traite :
- des dispositions en faveur de l’accession sociale à la propriété ;
- des dispositions en faveur du parc locatif privé à loyer modéré ;
- du renforcement de la lutte contre l’insalubrité et la vacances des logements ;
- des dispositions relatives aux bailleurs sociaux – réforme du statut des offices d’HLM ;
- des dispositions visant à favoriser la mixité de l’habitat ;
- des dispositifs d’aides aux personnes défavorisées ;
- des dispositions relatives aux relations entre bailleurs et locataires ;
- des dispositions relatives au statut de la copropriété.