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Propos conclusifs sur le bail réel solidaire
2023
– En termes économiques. – Si l’on se livre à une analyse économique, et comme nous le remarquions dès l’introduction, le BRS peut apparaître comme le support juridique d’un mécanisme de contrôle des prix de vente des logements, excluant le libre jeu de la loi de l’offre et de la demande. Pour cette raison, il conviendra d’être attentif aux effets économiques pervers de la compétition qui pourrait s’instaurer entre les BRS et l’accession en pleine propriété, la vente HLM ou la location-accession. Il a déjà été constaté que les acquéreurs ne s’intéressent pas au BRS en l’absence d’écart …
Propos conclusifs sur le bail réel solidaire
2023
– En termes juridiques. – Pour conclure, et si l’on s’en tient à un point de vue strictement juridique, le BRS apparaît comme un outil très innovant, malgré quelques défauts à corriger, appelant une mise en cohérence des textes qui le régissent 802 . On constate en outre que le droit de propriété des ménages accédants à leur logement est plus limité que ne l’avait prévu le concept initial, notamment dans les cas de transmission dans lesquels il convient de conserver ce mode particulier d’accession orienté vers une population répondant à des critères de revenus sous plafond …
En matière de TVA
2023
Si le logement concerné est en état futur d’achèvement ou neuf, la cession des droits réels est de plein droit soumise à la TVA, le taux applicable étant le taux réduit de 5,5 %. …
DMTO : TPF uniquement pour les BRS L. 255-2 et L. 255-4
2023
L’article 742 du Code général des impôts soumet tous les baux à durée limitée d’immeubles faits pour une durée supérieure à douze années à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % (ce qui donne 0,71498 % avec les frais d’assiette et de recouvrement). Cette taxe est liquidée « sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges. Elle est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir …
Effets indirects du BRS – son articulation avec quelques réglementations particulières : loi SRU. PLU. Vente HLM
2023
1. Le succès du BRS pose la question de sa prise en compte dans le droit de l’urbanisme, notamment au titre des servitudes de mixité sociale et des emplacements réservés. …
Cas particulier des sociétés d’attribution et coopératives d’habitants
2023
Rédiger un BRS L. 255-3 suppose de distinguer de manière très claire dans l’acte les clauses qui ne s’appliquent qu’à l’opérateur et qui ne seront pas transmises aux preneurs, et les clauses qui ne s’appliqueront qu’aux preneurs, respectivement sur les logements les concernant. …
Mécanisme du montage – Clefa – Clir
2023
– Cession des droits réels sur chaque logement. – La cession en découpe des droits réels « éclate » le BRS initial et désolidarise les preneurs entre eux. Les charges et conditions du BRS sont maintenues à l’égard de chaque preneur qui dispose néanmoins d’une durée qui lui est propre compte tenu du mécanisme du …
Incertitudes liées aux transmissions : question de l’indivision et du démembrement
2023
S’agissant du droit viager au logement, il est clair que la condition relative à la propriété du logement par l’époux prédécédé est bien remplie en présence d’un BRS L. 255-2 (c’est son objet même). …
Incertitudes liées aux transmissions : question de l’indivision et du démembrement
2023
Outre la question déjà traitée de savoir si l’ayant droit pouvait louer alors même que le BRS L. 255-2 interdirait la location (ce à quoi nous répondons par la négative) 780 , trois questions comportent une réponse incertaine ce qui révèle l’absence de prise en compte de manière suffisamment précise du droit des successions …
Mécanisme du transfert à l’ayant droit
2023
– Transmission sous réserve d’éligibilité, sauf au profit du conjoint ou du partenaire de PACS. – Comme en matière de cession à titre onéreux, l’article L. 255-5 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe que l’ayant droit doit répondre aux conditions d’éligibilité posées par les articles L. 255-2 à L. 255-4. En laissant de côté les cas d’un opérateur personne physique « L. 255-3 ou L. 255-4 » qui décéderait, nous ne retiendrons à ce stade que l’hypothèse d’un preneur d’un BRS L. …