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L’expropriation en faveur du logement
2023
Une autre procédure qui peut être citée est le cas de l’état de carence du propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation qui ne peut plus assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé de ses occupants, prévu par les articles L. 615-6 et suivants du Code de la construction et de …
Les projets concernés
2023
On voit donc que ce dispositif est réservé aux projets qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : …
User à bon escient des possibilités d’adaptations mineures et de dérogations
2023
Les règles du plan local d’urbanisme sont souvent qualifiées de trop rigides pour permettre de s’adapter avec souplesse aux différentes contraintes. …
Créer des emplacements réservés à la construction de logements
2023
– Intérêt. – La visualisation par les documents graphiques permet d’appréhender de manière plus fine, les portions de territoires ou simples unités foncières qui seraient disponibles pour développer une offre de logements sociaux, tout en étant pas réservé uniquement à ce type de logements. Cette approche peut être mise en œuvre également pour tous les types de logement (mais toujours sous un prisme de mixité sociale) qui feraient défaut dans la commune. Il peut s’agir de logements pour étudiants, pour des actifs saisonniers ou même pour des logements locatifs du secteur libre si la commune …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– La question du stationnement. – La question du stationnement en ville est présentée de plus en plus souvent comme un problème insoluble. Si par principe le règlement doit prévoir des obligations suffisantes pour le stationnement des véhicules des habitants, la pratique démontre que les besoins en la matière varient essentiellement en fonction du niveau de desserte des secteurs par les transports publics. C’est ce qui explique que lorsque ce niveau est estimé suffisant l’obligation de réalisation d’emplacements de stationnement soit réduite et puisse parfois ne pas être imposée 066 pour la …
Encourager la mixité sociale et fonctionnelle
2023
– Différencier les règles entre rez-de-chaussée et étages. – Toujours dans le même objectif, le règlement peut « définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. 061 La possibilité d’imposer une hauteur supérieure au rez-de-chaussée (lorsqu’il est réservé à certaines destinations) permettra de muter s’il est envisagé de réaffecter les commerces du rez-de-chaussée à des logements et …
Généralités sur le zonage
2023
– La fonction principale de chaque zone n’est pas exclusivement définie. – Ainsi : …
Présentation
2023
– Principes généraux inspirant le règlement du PLU. – La règle s’emploie à définir les projets qui seront réalisables sur une unité foncière donnée. Elle impose également la manière de les concevoir et de les réaliser. Deux textes principaux encadrent le contenu du règlement, élément essentiel de tout PLU. D’une part, la loi SRU qui pose comme un principe la « diversité des fonctions urbaines et rurales et de mixité sociale dans l’habitat » ; d’autre part l es principes généraux déclinés à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme 036 . Ils constituent autant d’objectifs à atteindre pour les …
En guise de conclusion : les limites des OAP et les conséquences pour le logement
2023
– Funambule, tu ne tomberas point ! – La souplesse et l’ouverture des OAP les rend intéressantes pour la production de logements. Mais cette manière de rendre le droit plus souple ne doit pas donner prise à l’opportunité de s’en écarter. Il faut que les porteurs de projets et les services instructeurs puissent s’y retrouver et savoir sans risque de se tromper, ce qui est autorisé et ce qui est …
Contenu des OAP en termes d’habitat
2023
– Variétés des OAP. – En application de l’article L. 151-7 du Code de l’urbanisme 034 , ces orientations peuvent adopter des formes d’autant plus variées que la liste fixée aux termes de ce texte n’est pas exhaustive. L’habitat étant expressément cité par les dispositions de l’article L. 151-6 du Code de l’urbanisme, des OAP Habitat seront particulièrement utiles en matière de renouvellement urbain 035 , de densification, de proposition de formes urbaines (paysages, formes urbaines), mais aussi de production de logement locatif …