4627 Résultats trouvés
Les forces d'un contrat spécial
2023
La tontine n'a jamais été dépassée ni même égalée dans ses effets ; elle n'a donc jamais été frappée d'obsolescence. …
Fiscalité applicable à la suite de la vente d'un logement en nue-propriété
2023
– Apport démembré en société. – Achevons ce tour d'horizon fiscal avec l'hypothèse (relativement fréquente en pratique) où le logement fait l'objet d'un apport en nue-propriété au profit d'une société (le plus souvent, une société civile patrimoniale). Si l'apport est réalisé à titre onéreux, c'est-à-dire rémunéré par une contrepartie non soumise aux aléas sociaux (numéraire, obligations, prise en charge du passif grevant le bien apporté en nature), il sera pleinement considéré comme une vente. Et dès lors, l'imposition séparée de l'usufruit et de la nue-propriété trouve à s'appliquer 684 . …
Fiscalité applicable à la suite de la vente d'un logement en nue-propriété
2023
– Répartition. – Car la règle de l'imposition de l'usufruitier au titre de l'IFI, sur la valeur de la pleine propriété du bien, ne s'applique pas si le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, à condition que la nue-propriété ne soit pas cédée à l'une des personnes visées à l'article 751 du Code général des impôts 682 . Il faut donc répartir la valeur du logement entre l'acquéreur et l'usufruitier, en appliquant le barème de l'article 669 du même code, pour que chacun déclare sa quote-part dans sa propre déclaration d'IFI, s'il s'y …
Fiscalité applicable à la suite de la vente d'un logement en nue-propriété
2023
– Vente de nue-propriété et redevabilité de l'IFI. – Nous évoquions à l'instant la présomption édictée à l'article 751 du Code général des impôts, laquelle, on le sait, risque de contribuer à fictivement réintégrer dans l'assiette successorale de l'usufruitier, pour le seul calcul des droits de mutation par décès, la valeur de la pleine propriété, si le démembrement ne provient pas notamment d'une donation dûment enregistrée plus de trois mois avant le décès dudit usufruitier. Mais bien sûr, dans le cas d'une vente de nue-propriété consentie à un tiers, cette présomption de l'article 751 ne …
L'étau de l'article 918 du Code civil
2023
Chose dont le fisc d'ailleurs, pourtant réputé être soucieux de ses intérêts et jaloux de ses moyens d'agir, s'accommode très bien, lorsque la loi ne lui octroie que le bénéfice d'une présomption simple, aux termes de l'article 751 du Code général des impôts, en vue de contester les démembrements jugés fictifs. Est-il sensé qu'il y ait une telle différence entre l'approche fiscale et civile des choses ? Puisque nous abordons ainsi la dimension fiscale des raisonnements, voyons rapidement, dans une dernière rubrique, le traitement par l'impôt des conséquences de la vente de …
Inapplication du droit de préemption du locataire
2023
– Un doute jamais levé. – Il existe en la matière un manque de précision, dont découle une incertitude. Doit-on purger le droit de préemption ouvert au locataire par l'article 10 de la loi n o 75-1351 du 31 décembre 1975 (vente après division) en cas de vente de la seule nue-propriété, avec réserve d'usufruit au profit du vendeur ? Une doctrine des plus autorisées 677 souligne que l'exercice du droit de préemption lors de la vente en nue-propriété ne changera pas dans l'immédiat la situation du locataire ou de l'occupant de bonne foi, mais qu'elle la modifiera à terme, de manière …
Extinction du démembrement
2023
Dans le même ordre d'idées, prévoir à quel stade et quelles conditions l'une et l'autre des parties pourraient demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, pourrait être d'un grand intérêt le moment venu, en fonction de la situation concrète et des objectifs personnalisés que les deux parties entendront faire apparaître. On pourrait, a minima , convenir par avance des modalités de calcul de la rente (méthode choisie, paramètres pondérés ou non, etc. …
La charge des gros travaux
2023
– Qui paie quoi ? – Répétons-le : il n'y a aucune indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, donc une autonomie totale de leurs droits respectifs, quoique liés par un même support. Pour cette raison, dans tous les cas où les règles du démembrement procèdent du régime légal, une jurisprudence particulièrement constante a toujours admis 663 que le nu-propriétaire ne peut être contraint d'effectuer les grosses réparations en cours de démembrement, alors même que le poids de celles-ci est pourtant mis à sa charge par l'article 605, alinéa 2 du Code civil. L'usufruitier ne peut donc …
L'évaluation réaliste du droit acquis
2023
– L'usufruit : autant de prix que de situations. – Le lecteur aura remarqué qu'à aucun moment les développements qui précèdent n'ont fait référence au barème fiscal d'estimation de l'usufruit (CGI, art. 669). Certes, depuis sa refonte 658 celui-ci a vocation à s'appliquer tant aux opérations à titre onéreux qu'à celles à titre gratuit. Dans les deux domaines, cette application obligatoire ne concerne que le calcul des droits de mutation. Dans les rapports privés entre les parties, le mode d'évaluation est libre, même si, bien sûr, il doit être justifié et fondé sur des paramètres réalistes. …
L'absence d'aléa affectant le paiement ne signifie pas absence totale d'aléa
2023
Indépendamment de la plus-value économique que le prix du bien peut connaître du fait de la fluctuation des marchés, la plus-value mécanique dégagée par l'acquéreur du fait de l'extinction de l'usufruit peut, selon ses modalités de financement, produire des effets collatéraux en termes de créances entre époux, de récompenses ou de rapport de la libéralité employée à l'acquisition. On en lira le détail sur l'extension numérique du présent …