4627 Résultats trouvés
La police de la décence au niveau national
2023
– Une police propre au logement. – À l'échelon national, la police de la décence ne concerne que les locaux affectés à l'habitation, donc les seuls logements, à l'exclusion de toutes autres destinations (professionnelles, commerciales, industrielles, associatives, etc. ). Elle s'étend en revanche aux locaux à usage mixte, de sorte que la seule présence dans le bail d'une partie de locaux destinée à l'habitation rend l'obligation de décence applicable à cette partie des lieux …
Quel avenir pour les aides et subventions ?
2023
L'aide au financement des travaux de rénovation énergétique a de beaux jours devant elle. Tandis que certains suggèrent une amplification des avantages fiscaux et subventions, d'autres proposent un nouvel impôt climatique sur le patrimoine. …
Le prêt Avance Rénovation
2023
Le prêt Avance Rénovation est accordé sous conditions de ressources maximum qui sont de : …
Le prêt Avance Rénovation
2023
Les banques qui commercialisent le prêt Avance Rénovation (PAR) le proposent actuellement à un taux de 2 %. Ce prêt est assorti d'une hypothèque sur le logement concerné, complétée d'une garantie de l'État à hauteur de 75 % du montant emprunté, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. Pour le moment, seuls le Crédit Mutuel et la Banque postale proposent le prêt Avance Rénovation. Le Crédit Mutuel fixe un montant maximum de 30 000 € pour ce prêt ; le plafond du prêt proposé par la Banque postale est notamment établi en fonction de l'âge de l'emprunteur et de la valeur estimée du …
La TVA réduite à 5,5 %
2023
Mais en matière de rénovation énergétique, il est encore réduit pour atteindre 5,5 % , qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. …
La prime CEE : certificat d'économie d'énergie
2023
– Une aide facile et rapide à obtenir. – Cette aide repose sur le produit de la contribution des pollueurs censée compenser leur impact sur l'environnement, le dispositif des CEE. …
Les montants de primes
2023
Mettre en place les mesures de nature à résoudre définitivement les difficultés techniques affectant sa plateforme de dépôt des dossiers de demande d'aide. Diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés. Améliorer l'information des usagers, notamment par la mise en place d'interlocuteurs qualifiés voués à assurer un meilleur suivi des dossiers et des réclamations et la communication dans les décisions des éléments d'analyse de nature à les justifier. Prendre l'attache de ses ministères de tutelle afin de mettre en place un canal de dépôt des demandes en complément …
Travaux éligibles
2023
L'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (ECS) : une chaudière (à granulés, plaquettes, bois ou biomasse) 1145 , un poêle (à bûches ou granulés), un foyer ou insert (à granulés ou à bûches), une pompe à chaleur (pompe à chaleur air-eau, géothermique sol-eau ou sol-sol), un chauffe-eau thermodynamique, un chauffe-eau solaire individuel ou combiné dont appoint. L'isolation thermique : murs, parois vitrées, toiture-terrasse, rampants de toiture et/ou plafond des combles. La protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire. …
La convention relative aux droits accessoires
2023
– Un acte pas nécessairement authentique. – Lorsque les voisins s'entendent, une convention pour le droit d'accès temporaire doit être établie. Celle-ci précise notamment : …
Acte de mise en œuvre du droit de surplomb (droit principal)
2023
– Un accord conventionnel s'impose. – En attendant qu'une clarification soit apportée à ce sujet, seule la voie d'un acte conventionnel paraît praticable, puisque permettant d'écarter toute incertitude juridique. Un tel accord entraîne renonciation au délai de six mois prévu par l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, point sur lequel il sera utile d'attirer l'attention du propriétaire du fonds servant. En effet, l'article R. 113-21 du même code précise bien que c'est à défaut d'accord que le propriétaire du fonds servant disposera d'un délai de six mois pour …