– La baisse du taux de TVA en faveur de la rénovation. – Le taux normal de 20 % de TVA connaît des tempéraments en matière de travaux. Il est tout d'abord réduit à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable à bon nombre de travaux.
La TVA réduite à 5,5 %
La TVA réduite à 5,5 %
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
TVA : les opérations relevant du taux intermédiaire de 10 %
Le taux intermédiaire concerne :
- les prestations de main-d'œuvre ;
- les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…) ;
- les équipements de cuisine, de salles de bain et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
- les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %) ;
- les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).
Mais en matière de rénovation énergétique, il est encore réduit pour atteindre 5,5 %, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
TVA : les opérations relevant du taux réduit à 5,5 %
L'article 200 quater du Code général des impôts dresse la liste des travaux éligibles à cette TVA ultra-réduite :
- les chaudières à condensation ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement ;
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air-air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération1149.
– Modalités pratiques. – Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que les travaux et équipements soient facturés par une entreprise. Si les matériaux sont achetés par le contribuable, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit. Pour tous travaux d'un montant supérieur à 300 €, il faudra remettre à l'entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés. L'attestation simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). À défaut, il faudra produire l'attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre. Les attestations à compléter sont à obtenir sur le site impots.gouv.fr.