– Une aide facile et rapide à obtenir. – Cette aide repose sur le produit de la contribution des pollueurs censée compenser leur impact sur l'environnement, le dispositif des CEE.
Quelques autres aides à la rénovation
Quelques autres aides à la rénovation
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
La prime CEE : certificat d'économie d'énergie
Le système des CEE, illustration du principe pollueur-payeur
Le dispositif des CEE a été mis en place en 2005 via la loi dite « Pope »1147. Certaines grandes entreprises (les obligés), en tant qu'acteurs du secteur de l'énergie, doivent contribuer à atténuer l'impact de leur activité sur l'environnement. Cette contribution prend la forme d'un volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) à réaliser. Ce volume d'économies à réaliser est fixé par les autorités compétentes et révisé à la hausse tous les trois ans environ. Si l'entreprise n'atteint pas le volume de CEE qui lui est imposé, elle est sanctionnée financièrement. Pour remplir l'obligation qui lui est assignée, l'obligé peut s'y prendre de quatre façons :
- réaliser lui-même des économies d'énergie par le biais de travaux sur ses propres installations et équipements, par exemple, et récupérer des CEE en échange ;
- « sensibiliser » des particuliers ou personnes morales à la nécessité de réaliser des économies d'énergie et les inciter grâce à une aide financière (la fameuse prime énergie dont il est question ici), pour ensuite récupérer les CEE obtenus par ces derniers pour la réalisation de leurs travaux ;
- acheter les CEE sur un marché libre en ligne, le Registre national des certificats d'économies d'énergie ;
- déléguer cette mission à un intermédiaire. Le mécanisme est analogue à une sous-traitance : nous vous versons une prime énergie, vous réalisez des travaux, nous récupérons les CEE obtenus et les obligés les rachètent.
– Montant. – Son montant, variable, est distribué par les acteurs du secteur de l'énergie pour faciliter les travaux de rénovation énergétique et permettre leur réalisation à moindre coût. Portant sur une large palette de travaux, la prime énergie peut prendre en charge une importante partie du coût des projets de travaux. En outre, les démarches pour l'obtenir sont aussi simples que rapides. Malgré sa relative récence, la prime énergie est en train de devenir pour de plus en plus de foyers une aide référence, sa notoriété dépassant même bien souvent les autres aides (Anah, crédit d'impôt écologique, Plan Énergie Solidarité, etc.). Son succès provient, comme nous l'avons dit (en plus de son importance) de la facilité à l'obtenir. Les CEE représentent ainsi actuellement l'un des aspects les plus incitatifs pour la réalisation des travaux d'économies d'énergie. Ce que résume très bien une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe [aujourd'hui Agence de la transition écologique]), qui a mis en lumière que :
- en 2013, plus de la moitié des foyers qui ont obtenu une aide écologique n'ont obtenu que la prime énergie ;
- parmi les foyers ayant reçu une prime énergie, jusqu'à 75 % estiment que, grâce aux conseils qu'ils ont reçus au cours de leurs démarches, ils ont pu choisir des travaux plus efficaces que ceux qu'ils avaient prévus initialement.
La prime CEE : mode d'emploi
Comment obtenir la prime ? Selon l'opérateur, il faut se rendre sur son site, mais la démarche est toujours plus ou moins la même :
- faire la demande de prime avant de signer le devis de travaux ;
- choisir un artisan RGE (qu'il soit partenaire de l'opérateur ou non) ;
- envoyer le devis sous quinze jours après sa signature ;
- réaliser les travaux avec l'artisan choisi ;
- faire parvenir à l'opérateur la facture sous trente jours suivant sa date d'édition ;
- signer l'attestation sur l'honneur avec l'artisan ayant réalisé les travaux ;
- recevoir la prime sous quinze jours après validation du dossier.
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
– Les conditions d'octroi de l'éco-PTZ. – L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)1148 permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par les banques ayant signé une convention avec l'État. Comme son nom l'indique, il n'est assorti d'aucun intérêt et son montant maximal est de 50 000 €. Il faut être propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de deux ans en métropole ou en outre-mer pour pouvoir en bénéficier. Il est attribué sans condition de ressources. Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise reconnue garante de l'environnement (RGE).
L'éco-PTZ, son objet, son montant
- Objet : Les trois grandes catégories de travaux concernés sont :
- Montant Les deux montants maximums d'éco-PTZ sont, selon que la rénovation est ponctuelle ou globale de :
– Compatibilité avec MaPrimeRénov'. – Auparavant, l'éco-PTZ n'était pas cumulable avec MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Sérénité. Mais un décret du 30 mars 2022 prévoit désormais que les banques peuvent proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.
La TVA réduite à 5,5 %
– La baisse du taux de TVA en faveur de la rénovation. – Le taux normal de 20 % de TVA connaît des tempéraments en matière de travaux. Il est tout d'abord réduit à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Ce taux intermédiaire est applicable à bon nombre de travaux.
TVA : les opérations relevant du taux intermédiaire de 10 %
Le taux intermédiaire concerne :
- les prestations de main-d'œuvre ;
- les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, laine de verre, tuiles ou ardoises, carrelage, papiers peints, peinture, joints, vis, boulons, tuyaux, fils électriques…) ;
- les équipements de cuisine, de salles de bain et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti et s'adaptent à la configuration des locaux et qu'ils soient impossibles à enlever sans détériorer le meuble ou le bâti ;
- les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %) ;
- les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).
Mais en matière de rénovation énergétique, il est encore réduit pour atteindre 5,5 %, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
TVA : les opérations relevant du taux réduit à 5,5 %
L'article 200 quater du Code général des impôts dresse la liste des travaux éligibles à cette TVA ultra-réduite :
- les chaudières à condensation ;
- les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovoltampères par logement ;
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- les matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- les appareils de régulation de chauffage ;
- les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, ou des pompes à chaleur, autres que air-air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
- les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération1149.
– Modalités pratiques. – Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que les travaux et équipements soient facturés par une entreprise. Si les matériaux sont achetés par le contribuable, ils seront soumis au taux de TVA normal de 20 %. Seule la prestation de pose effectuée par l'entreprise pourra relever d'un taux réduit. Pour tous travaux d'un montant supérieur à 300 €, il faudra remettre à l'entrepreneur une attestation spécifique confirmant le respect des conditions d'application des taux réduits de TVA. Il existe deux modèles d'attestation correspondant aux différents types de travaux réalisés. L'attestation simplifiée est réservée aux travaux n'affectant aucun des éléments de gros œuvre (poutres, murs, etc.) et pas plus de cinq des six éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.). À défaut, il faudra produire l'attestation taux réduit dite « normale » pour les travaux affectant le gros œuvre et tous les éléments de second œuvre. Les attestations à compléter sont à obtenir sur le site impots.gouv.fr.
Le prêt Avance Rénovation
– Chose promise, chose due. – Il s'agit d'un prêt hypothécaire qui s'adresse aux propriétaires de passoires thermiques, à la retraite ou qui perçoivent de faibles revenus. Pour y être éligibles, leurs revenus doivent respecter les plafonds fixés par l'Anah. Leur profil précaire les exclut des solutions de financement traditionnelles et les empêche de rénover leur bien. Comme ils s'y étaient engagés, La Banque postale (LBP) et le Crédit Mutuel (CM) ont annoncé mercredi 2 janvier 2022 le lancement des prêts Avance Rénovation (PAR).
– Emprunter pour rénover et différer le remboursement. – Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt Avance Rénovation permet, depuis 20211150, un remboursement différé du prêt, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Afin de compléter le coût des travaux de rénovation de son logement non couvert par les aides à l'écorénovation que nous venons de lister, l'emprunteur aux revenus modestes va pouvoir souscrire ce prêt inspiré du prêt avance mutation. Il est réservé aux travaux visant à réduire la consommation d'énergie (isolation, chauffage).
– Fonds de garantie. – Il est assorti d'un fonds de garantie1151 visant à encourager les banques à le proposer aux clients en général exclus de l'accès au crédit. Elles sont ainsi couvertes par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à hauteur de 75 % du capital prêté. Elles assument donc réellement 25 % du risque. Parmi les autres freins techniques, les potentielles difficultés à obtenir le remboursement dû au moment de la succession refroidissent plus d'un banquier. Pour faciliter cette étape, LBP donne la possibilité aux héritiers de « laisser la banque revendre le bien et de leur reverser le surplus éventuel », indique un auteur1152.
– Une aide complémentaire. – Ce prêt complète la part du coût des travaux non couverte par les aides que nous venons de passer en revue : MaPrimeRénov', primes des certificats d'économie d'énergie, aides locales, éco-prêt à taux 0, TVA à 5,5 %) finançant la rénovation des passoires thermiques, c'est-à-dire les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
– Encore peu de banques. – Ce prêt, dont le montant est librement consenti par la banque en fonction de divers paramètres (âge de l'emprunteur, valeur du bien notamment), permet de faire réaliser des travaux sans avancer leur charge, même partiellement, ni au démarrage ni ultérieurement : le remboursement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou de sa transmission lors d'une succession.
Les banques qui commercialisent le prêt Avance Rénovation (PAR) le proposent actuellement à un taux de 2 %. Ce prêt est assorti d'une hypothèque sur le logement concerné, complétée d'une garantie de l'État à hauteur de 75 % du montant emprunté, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. Pour le moment, seuls le Crédit Mutuel et la Banque postale proposent le prêt Avance Rénovation. Le Crédit Mutuel fixe un montant maximum de 30 000 € pour ce prêt ; le plafond du prêt proposé par la Banque postale est notamment établi en fonction de l'âge de l'emprunteur et de la valeur estimée du bien.
Le PAR : conditions de ressources
Le prêt Avance Rénovation est accordé sous conditions de ressources maximum qui sont de :
- 19 565 € pour une personne seule (25 714 € en Île-de-France) ;
- 28 614 € pour un couple (37 739 € en Île-de-France) ;
- 40 201 € pour un foyer de quatre personnes (52 925 € en Île-de-France).
Le montant pris en compte est le revenu fiscal de référence.
Avertissement : le report du remboursement des intérêts produit un effet cumulatif qui peut alourdir considérablement le montant final à rembourser lors de la mutation (vente ou succession) du logement.