– Chose promise, chose due. – Il s'agit d'un prêt hypothécaire qui s'adresse aux propriétaires de passoires thermiques, à la retraite ou qui perçoivent de faibles revenus. Pour y être éligibles, leurs revenus doivent respecter les plafonds fixés par l'Anah. Leur profil précaire les exclut des solutions de financement traditionnelles et les empêche de rénover leur bien. Comme ils s'y étaient engagés, La Banque postale (LBP) et le Crédit Mutuel (CM) ont annoncé mercredi 2 janvier 2022 le lancement des prêts Avance Rénovation (PAR).
Le prêt Avance Rénovation
Le prêt Avance Rénovation
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Emprunter pour rénover et différer le remboursement. – Pour soutenir la rénovation des passoires énergétiques, le prêt Avance Rénovation permet, depuis 20211150, un remboursement différé du prêt, lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession. Afin de compléter le coût des travaux de rénovation de son logement non couvert par les aides à l'écorénovation que nous venons de lister, l'emprunteur aux revenus modestes va pouvoir souscrire ce prêt inspiré du prêt avance mutation. Il est réservé aux travaux visant à réduire la consommation d'énergie (isolation, chauffage).
– Fonds de garantie. – Il est assorti d'un fonds de garantie1151 visant à encourager les banques à le proposer aux clients en général exclus de l'accès au crédit. Elles sont ainsi couvertes par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) à hauteur de 75 % du capital prêté. Elles assument donc réellement 25 % du risque. Parmi les autres freins techniques, les potentielles difficultés à obtenir le remboursement dû au moment de la succession refroidissent plus d'un banquier. Pour faciliter cette étape, LBP donne la possibilité aux héritiers de « laisser la banque revendre le bien et de leur reverser le surplus éventuel », indique un auteur1152.
– Une aide complémentaire. – Ce prêt complète la part du coût des travaux non couverte par les aides que nous venons de passer en revue : MaPrimeRénov', primes des certificats d'économie d'énergie, aides locales, éco-prêt à taux 0, TVA à 5,5 %) finançant la rénovation des passoires thermiques, c'est-à-dire les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
– Encore peu de banques. – Ce prêt, dont le montant est librement consenti par la banque en fonction de divers paramètres (âge de l'emprunteur, valeur du bien notamment), permet de faire réaliser des travaux sans avancer leur charge, même partiellement, ni au démarrage ni ultérieurement : le remboursement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou de sa transmission lors d'une succession.
Les banques qui commercialisent le prêt Avance Rénovation (PAR) le proposent actuellement à un taux de 2 %. Ce prêt est assorti d'une hypothèque sur le logement concerné, complétée d'une garantie de l'État à hauteur de 75 % du montant emprunté, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. Pour le moment, seuls le Crédit Mutuel et la Banque postale proposent le prêt Avance Rénovation. Le Crédit Mutuel fixe un montant maximum de 30 000 € pour ce prêt ; le plafond du prêt proposé par la Banque postale est notamment établi en fonction de l'âge de l'emprunteur et de la valeur estimée du bien.
Le PAR : conditions de ressources
Le prêt Avance Rénovation est accordé sous conditions de ressources maximum qui sont de :
- 19 565 € pour une personne seule (25 714 € en Île-de-France) ;
- 28 614 € pour un couple (37 739 € en Île-de-France) ;
- 40 201 € pour un foyer de quatre personnes (52 925 € en Île-de-France).
Le montant pris en compte est le revenu fiscal de référence.
Avertissement : le report du remboursement des intérêts produit un effet cumulatif qui peut alourdir considérablement le montant final à rembourser lors de la mutation (vente ou succession) du logement.