– Un acte pas nécessairement authentique. – Lorsque les voisins s'entendent, une convention pour le droit d'accès temporaire doit être établie. Celle-ci précise notamment :
- la localisation et le périmètre de l'accès au fonds à surplomber à prévoir pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur ainsi que la durée à prévoir de cet accès au fonds ;
- la nature des installations provisoires à mettre en place pour la réalisation des travaux d'isolation thermique par l'extérieur et les conditions de cette mise en place, notamment pour la protection du fonds à surplomber ;
- l'indemnité due en contrepartie des droits d'accès et d'installation temporaires ;
- le cas échéant, les mesures prévisionnelles de remise en état du fonds voisin.
Cette convention, contrairement à celle relative au droit de surplomb, n'a pas nécessairement à être établie par acte authentique et n'a d'ailleurs pas à faire l'objet d'une publicité foncière.
Droit de surplomb : seule la voie conventionnelle paraît praticable
Nous avons montré qu'en l'état des incertitudes qui pèsent sur la nature (unilatérale ou conventionnelle) de l'acte de mise en œuvre du droit de surplomb pour ITE, seule la voie conventionnelle paraît praticable. Il est dès lors possible et souhaitable d'acter simultanément les conventions relatives au droit d'accès temporaire, autrement dit de traiter d'un bloc l'ensemble de la situation. D'ailleurs, l'article R. 113-19 du Code de la construction et de l'habitation impose que le projet de convention soit notifié en même temps que le projet d'acte authentique, ce que permettra bel et bien une rédaction simultanée.