– Une aide facile et rapide à obtenir. – Cette aide repose sur le produit de la contribution des pollueurs censée compenser leur impact sur l'environnement, le dispositif des CEE.
La prime CEE : certificat d'économie d'énergie
La prime CEE : certificat d'économie d'énergie
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
Le système des CEE, illustration du principe pollueur-payeur
Le dispositif des CEE a été mis en place en 2005 via la loi dite « Pope »1147. Certaines grandes entreprises (les obligés), en tant qu'acteurs du secteur de l'énergie, doivent contribuer à atténuer l'impact de leur activité sur l'environnement. Cette contribution prend la forme d'un volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) à réaliser. Ce volume d'économies à réaliser est fixé par les autorités compétentes et révisé à la hausse tous les trois ans environ. Si l'entreprise n'atteint pas le volume de CEE qui lui est imposé, elle est sanctionnée financièrement. Pour remplir l'obligation qui lui est assignée, l'obligé peut s'y prendre de quatre façons :
- réaliser lui-même des économies d'énergie par le biais de travaux sur ses propres installations et équipements, par exemple, et récupérer des CEE en échange ;
- « sensibiliser » des particuliers ou personnes morales à la nécessité de réaliser des économies d'énergie et les inciter grâce à une aide financière (la fameuse prime énergie dont il est question ici), pour ensuite récupérer les CEE obtenus par ces derniers pour la réalisation de leurs travaux ;
- acheter les CEE sur un marché libre en ligne, le Registre national des certificats d'économies d'énergie ;
- déléguer cette mission à un intermédiaire. Le mécanisme est analogue à une sous-traitance : nous vous versons une prime énergie, vous réalisez des travaux, nous récupérons les CEE obtenus et les obligés les rachètent.
– Montant. – Son montant, variable, est distribué par les acteurs du secteur de l'énergie pour faciliter les travaux de rénovation énergétique et permettre leur réalisation à moindre coût. Portant sur une large palette de travaux, la prime énergie peut prendre en charge une importante partie du coût des projets de travaux. En outre, les démarches pour l'obtenir sont aussi simples que rapides. Malgré sa relative récence, la prime énergie est en train de devenir pour de plus en plus de foyers une aide référence, sa notoriété dépassant même bien souvent les autres aides (Anah, crédit d'impôt écologique, Plan Énergie Solidarité, etc.). Son succès provient, comme nous l'avons dit (en plus de son importance) de la facilité à l'obtenir. Les CEE représentent ainsi actuellement l'un des aspects les plus incitatifs pour la réalisation des travaux d'économies d'énergie. Ce que résume très bien une étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe [aujourd'hui Agence de la transition écologique]), qui a mis en lumière que :
- en 2013, plus de la moitié des foyers qui ont obtenu une aide écologique n'ont obtenu que la prime énergie ;
- parmi les foyers ayant reçu une prime énergie, jusqu'à 75 % estiment que, grâce aux conseils qu'ils ont reçus au cours de leurs démarches, ils ont pu choisir des travaux plus efficaces que ceux qu'ils avaient prévus initialement.
La prime CEE : mode d'emploi
Comment obtenir la prime ? Selon l'opérateur, il faut se rendre sur son site, mais la démarche est toujours plus ou moins la même :
- faire la demande de prime avant de signer le devis de travaux ;
- choisir un artisan RGE (qu'il soit partenaire de l'opérateur ou non) ;
- envoyer le devis sous quinze jours après sa signature ;
- réaliser les travaux avec l'artisan choisi ;
- faire parvenir à l'opérateur la facture sous trente jours suivant sa date d'édition ;
- signer l'attestation sur l'honneur avec l'artisan ayant réalisé les travaux ;
- recevoir la prime sous quinze jours après validation du dossier.