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L'inadaptation du droit français
2022
– L'intérêt d'élargir le champ de la fiducie. – Le problème de l'exploitant défaillant ou du site abandonné depuis des décennies et dont la pollution ne fait guère de doute, sans que la réglementation des déchets soit applicable 2294 , demeure non résolu en droit français à ce jour. Selon nous, il n'est pas admissible que la charge, tant financière que de maîtrise d'œuvre, repose in fine sur la collectivité publique. Il faut donc imaginer de nouvelles solutions, et à ce titre le développement de la fiducie dans un rôle environnemental nous semble être une innovation …
Le régime général de la fiducie
2022
– Finalités de la fiducie. – Le fiduciaire doit tenir les biens reçus en exécution de ce contrat, séparément de son patrimoine. Cela crée un patrimoine autonome de celui du constituant, d'une part, et du fiduciaire, d'autre part 2284 . Ce patrimoine devient donc un patrimoine d'affectation ou un patrimoine à but. Dès lors, la finalité de la fiducie peut être la constitution d'une sûreté, ou la gestion des biens composant ce patrimoine affecté. En matière environnementale, c'est plutôt la fiducie-gestion qui nous semble constituer un ensemble de potentialités particulièrement intéressantes au …
La compensation par l'offre
2022
– Innovation récente. – La compensation par l'offre est une innovation de la loi n o 2016-1087 du 8 août 2016. Il s'agit d'un système dans lequel un opérateur de compensation acquiert une unité foncière dans un site naturel de compensation pour y mener des actions en faveur de la protection de la biodiversité, notamment par des mesures de restauration et de conservation des habitats. Cet opérateur pourra ensuite céder des unités de compensation à des maîtres d'ouvrage soumis à cette …
L'obligation réelle environnementale à vocation patrimoniale
2022
– Pistes de réflexion pour améliorer l'attractivité de l'ORE patrimoniale. – L'avantage fiscal semblant donc insuffisant, un certain nombre de suggestions ont été faites, parmi lesquelles une proposition portée par le 114 e Congrès des notaires de France visant à exonérer de toute imposition la contrepartie reçue par le propriétaire du fonds supportant une ORE. Si la proposition a été adoptée en séance de ce congrès, il faut avouer qu'elle a été fraîchement accueillie par les pouvoirs publics : visée dans le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations …
La conclusion de l'obligation réelle environnementale
2022
– Conditions de validité. – La loi du 8 août 2016 a prévu un certain nombre de conditions nécessaires à la validité de l'ORE : …
Proposition de qualification
2022
– L'ORE, un contrat accessoire à l'immeuble. – Le troisième alinéa de l'article L. 132-3 du Code de l'environnement précise : « La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat ». Dès lors, un auteur a pu parler de l'ORE comme d'un droit réel à structure obligationnelle 2250 , puisqu'elle crée à la charge du débiteur (le propriétaire) une obligation de faire (ou de ne pas faire d'ailleurs) à l'égard du cocontractant, lequel est également débiteur au titre des engagements réciproques nécessaires à la …
Le traitement conventionnel du risque environnemental
2022
– La gestion du risque. – En matière de vente immobilière présentant un risque environnemental, deux hypothèses sont à considérer : la première consiste à ne pas conserver ce risque à la charge du vendeur. L'acte de vente devra alors comprendre une clause contenant une garantie de passif environnemental (A). La seconde consiste à organiser le transfert du risque à la charge de l'acquéreur …
La protection du futur propriétaire dans sa démarche d'acquisition
2022
– Conseil pratique. – Il conviendra dans une telle hypothèse de faire de la gestion des déchets présents sur le site un élément essentiel du contrat. Deux hypothèses sont alors envisageables : …
La protection du futur propriétaire dans sa démarche d'acquisition
2022
– Identification du risque. – Il existe un risque pour l'acquéreur de se voir reconnaître la qualité de détenteur s'il connaît l'existence de déchets sur la parcelle foncière visée au moment de son acquisition. Si cela devait être le cas, il deviendrait débiteur de l'obligation de gestion et ne pourrait s'opposer aux mesures prescrites par le maire, le cas …
Les enjeux contractuels
2022
– Rôle du notaire. – En pratique, le rôle du notaire sera de prévenir le risque de pollution, ou en tout cas d'éviter une gestion « subie » de ce risque qui serait susceptible de bouleverser l'équilibre contractuel et donc de fragiliser les conventions passées sous son ministère. Deux hypothèses principales sont à étudier : celle de la mise en location d'un bien au profit d'une personne susceptible d'y exercer une activité génératrice de déchets (A), et celle de la vente d'un terrain susceptible d'en contenir …