La compensation par l'offre

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

La compensation par l'offre

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Innovation récente. – La compensation par l'offre est une innovation de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016. Il s'agit d'un système dans lequel un opérateur de compensation acquiert une unité foncière dans un site naturel de compensation pour y mener des actions en faveur de la protection de la biodiversité, notamment par des mesures de restauration et de conservation des habitats. Cet opérateur pourra ensuite céder des unités de compensation à des maîtres d'ouvrage soumis à cette obligation.
Il faut ici préciser qu'un contrôle administratif est réalisé en amont, puisque les sites retenus comme sites naturels de compensation doivent faire l'objet d'un agrément par l'État2275.