– Insuffisances du régime actuel. – En matière de fiducie, la limitation des personnes pouvant avoir la qualité de fiduciaire prévue par l'article 2015 du Code civil empêche pour l'instant de transférer, à ce titre, la propriété d'un site pollué au profit d'un fiduciaire qui serait une personne de droit privé disposant des compétences nécessaires à la réhabilitation du site. La question se pose alors de la défaillance de l'exploitant d'une ICPE, qui ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations de remise en état. Sauf à pouvoir invoquer la responsabilité à titre subsidiaire du propriétaire du site (en rapportant la preuve que ce dernier a fait preuve de « négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution »)2292, les services de l'État n'auront pas d'autre choix que de charger l'Ademe, agence publique fonctionnant sur des fonds publics, de la mise en œuvre des interventions nécessaires pour la mise en sécurité du site2293. L'impossibilité de mettre en œuvre le principe « pollueur-payeur » impose donc le recours aux deniers publics pour la mise en sécurité des sites industriels abandonnés.
Pour le détail de la mise en œuvre de l'intervention de l'Ademe sur un site pollué :