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La désignation des héritiers en présence de légataires à titre universel
2022
L'intention du souscripteur est cependant à sonder quand aucun héritier direct ne vient à la succession : par son testament désignant des légataires à titre particulier exhérédant les héritiers légaux, le testateur n'a-t-il pas entendu également que le capital de son assurance-vie revienne à ces derniers …
La désignation du conjoint
2022
En cas de désignation du conjoint , le bénéficiaire est celui qui a cette qualité lors du dénouement du contrat. …
/ Cas pratique no 2
2022
Enfin, il y a lieu de rappeler qu'à côté des donations optionnelles, il existe les donations avec faculté de substitution (dite aussi « faculté conventionnelle de modification unilatérale de l'objet »). Cette dernière n'a aucun fondement textuel. Elle se différencie des donations optionnelles par son mécanisme même. Il ne s'agit pas d'une donation à terme. Le transfert de propriété est immédiat, mais le donateur se réserve la possibilité d'y substituer une …
/ Cas pratique no 2
2022
– Énoncé du cas pratique. M. Moustache, dans le cadre d'un projet de transmission de biens immobiliers consulte son notaire. …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire aidera le client à choisir entre la donation alternative ou la donation facultative. …
Premier temps : l'acte de donation
2022
Le notaire veillera à bien définir les deux objets, voire plus, de la donation. …
Présentation générale
2022
– Donations optionnelles : facultatives et alternatives. – Les donations optionnelles regroupent donc les donations dites « alternatives » et « facultatives ». Elles se différencient des donations substitutives, qui s'exécutent immédiatement. …
Les modalités d'exercice de la professio juris
2022
– Conseiller la professio juris . – Comment le disposant va-t-il exercer le choix de la loi successorale lors de la signature d'une donation-partage ? Ce choix peut-il être déclaré dans l'acte lui-même ? Le disposant pourra-t-il changer, en cas de besoin, la loi ainsi choisie ? Dès lors, peut-on imaginer « optimiser » ce choix de loi successorale, en optant pour une loi, au jour du pacte, pour en reconnaître la validité, et plus tard, soumettre de manière globale sa succession à la loi d'un autre pays (en révoquant son choix et en laissant la loi de la résidence habituelle s'appliquer, par …
Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?
2022
Pour les trois États de l'Union européenne non parties au règlement européen, ces règles de conflit de lois sont, en l'état de nos recherches (en 2021), les suivantes : …
Mon acte de donation-partage produira-t-il les effets escomptés à l'ouverture de la succession : détermination de la loi applicable à la succession ?
2022
– L'intérêt du règlement européen pour une donation-partage… – Il est vrai que dans le cadre de notre réflexion, et au jour de la réalisation d'une donation-partage, le choix de la loi nationale présente l'avantage d'une plus grande stabilité, et ainsi d'une certitude quant à la loi applicable à la succession. …