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Historique
2022
Le caractère indemnitaire permet de réparer un préjudice en compensant une disparité. Ainsi, avant 2004, seul l'époux innocent pouvait prétendre à la prestation compensatoire si l'état de besoin existait au jour de la dissolution. La réparation du préjudice entraînait également transmission de la dette. …
Historique
2022
Ce substitut héritait de la pension alimentaire son caractère hybride, à la fois indemnitaire et alimentaire, sur des bases sensiblement renouvelées. …
Quels biens dans la société d'acquêts ?
2022
À ce régime susvisé, les futurs époux conviennent d'adjoindre une société d'acquêts qui sera composée exclusivement des biens et droits mobiliers et immobiliers acquis à compter de ce jour avec leurs gains et salaires ou les revenus des biens propres, savoir : …
… à rédiger ?
2022
– Question ouverte : une logique à inverser ? – Dans les régimes étrangers susvisés, les acquêts sont parfois tous les biens non déclarés propres par la loi. Les acquêts peuvent donc être déterminés négativement, contrairement à ce qui existe généralement dans les contrats français de séparation de biens avec société …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de J.-M. Mathieu. – « La liberté des conventions matrimoniales (en France, 16 % des couples établissent un contrat au moment du mariage et 3 % dans les années qui suivent [Source : CSN]) peut permettre de mettre en place un régime original (C. Bitbol, Le choix du régime matrimonial : une liberté encadrée : AJF 2008, p. 72). Dans cette recherche d'un régime optimal l'adjonction d'une société d'acquêts peut être l'une des solutions (pour une étude récente et d'actualité V. 106 e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai-2 juin 2010 : rapport p. 474. – V. égal. Débats animés lors …
Origine floue de la société d'acquêts
2022
– Propos de C. Brenner et B. Savouré. – « L'origine historique de la société d'acquêts demeure assez obscure. Elle serait née de la pratique des pays du Sud-Ouest dans l'Ancien droit. En tout cas, la technique fut consacrée par le Code Napoléon dans le régime dotal [au sein de son article 1581], puis étendue par la pratique au régime de la séparation de biens avec l'aval de la jurisprudence (V. C. Frelon, Le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts : Rev. not. enreg. 1932, art. 24273. – P. Déprez, Société d'acquêts ou participation aux acquêts sous un régime de séparation de …
En théorie, l'échec de ce régime mixte
2022
– Échec de longue date. – L'histoire nous apprend tout d'abord que l'origine de ce régime matrimonial de séparation de biens avec société d'acquêts est floue (A), puis qu'il a été totalement écarté par le législateur, celui-ci se refusant à le reconnaître comme régime conventionnel (B). …
La participation en nature et ses limites
2022
– Exception : règlement en nature de la créance de participation. – Conformément à l'article 1576, alinéa 2 du Code civil, le règlement de la créance de participation peut « donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent …
La participation en valeur et ses limites
2022
– Limites. – En France comme en Allemagne, la part d'un époux se concrétise en une somme d'argent que l'autre époux lui doit : …
… un régime trop comptable ?
2022
– Principe et exception. – En Allemagne comme en France, le principe est que la participation s'opère en valeur (A), non en nature (B). …