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Le contrat des époux séparés de biens
2022
– Liberté rédactionnelle. – Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions de l'article 214 du Code civil sont supplétives de volonté. La diversité des clauses est grande puisque les parties ont la possibilité non seulement de déterminer le montant de leur contribution, mais également d'en fixer les modalités …
Le notaire, par le contrat
2022
– Proposition : contractualiser la contribution aux charges du ménage. – Le contrat semble être la meilleure solution, à court terme, afin de permettre à chaque notaire d'anticiper, conseiller et pacifier la contribution aux charges du ménage pour une société harmonieuse, et ce tant pour les couples en union libre (Sous-section III), que ceux pacsés (Sous-section II) et mariés (Sous-section …
L'opportunité de la gestion d'affaires intéressée pour les concubins trop généreux
2022
– Logique du juste milieu. – Une fois de plus, l'article 1301-4 du Code civil, propre à la gestion d'affaires intéressée vient au secours des concubins. Si les concubins trop généreux ne peuvent plus se prévaloir de l'enrichissement injustifié ainsi que du principe du tiers possesseur des travaux, ils pourraient se baser sur la gestion d'affaires …
L'enrichissement injustifié : l'article 1303 du Code civil
2022
Absence de suspension du délai de prescription de l'action de in rem verso pour les concubins. …
L'enrichissement injustifié : l'article 1303 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux apprécient souverainement les faits afin de vérifier que les conditions sont remplies. Le concubin doit alors prouver que l'enrichissement de l'autre n'est pas causé, notamment par l'existence d'une contrepartie patrimoniale, ou d'une participation à la vie commune (contraire à l'article 1303-1 du Code civil), ou encore d'une intention libérale (idem) ou personnelle (contraire à l'article 1303-2 du Code civil). L'issue d'une telle action s'avère aléatoire, même si la rupture d'une union libre fournit très …
Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil
2022
– Deuxième fondement. – Dans le chapitre du Code civil relatif au régime légal de l'indivision (contenant les articles 815 à 815-18), l'article 815-13, fondement de l'amélioration d'un bien indivis par un indivisaire, constitue le deuxième de ces textes. …
Le principe du tiers possesseur des travaux : l'article 555 du Code civil
2022
– Premier fondement. – L'article 555 du Code civil, fondement du principe dit « du tiers possesseur des travaux », constitue le premier de ces textes. …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Création prétorienne : les contours de l'aide matérielle réciproque. – Jusqu'à présent, il semblait acquis que la notion d'aide matérielle réciproque recouvrait l'entraide des partenaires pour faire face aux besoins de la vie du couple, et notamment le paiement du loyer de la résidence commune, des charges y afférentes, le règlement des charges personnelles incompressibles du quotidien et toutes les dépenses de la vie courante des partenaires, telles que les frais de nourriture, de vêtements, de logement, de santé, etc. Aucune décision ne s'était prononcée sur le financement du bien …