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En présence d'un unique enfant commun et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
- Question. - « M. Henri Cuq attire l'attention de M me la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'interprétation de l'article 1076-1 du nouveau Code civil relatif aux donations-partages conjonctives en présence d'enfants de lits différents. Cet article prévoit qu'« en cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs ». Cet article vise à autoriser, sous certaines conditions, les époux ayant des …
En présence de plusieurs enfants communs et d'un ou plusieurs enfants non communs
2022
– La donation-partage conjonctive. – « La donation-partage conjonctive est un acte aux termes duquel les donateurs confondent leurs biens respectifs en une masse unique pour les partager entre leurs présomptifs héritiers (ou, dans le cas d'une donation-partage transgénérationnelle, entre leurs enfants et/ou les descendants de ces derniers), censés être allotis par chacun des donateurs, sans égard pour l'origine des biens mis dans leur lot, en proportion de la contribution de chacun des donateurs dans la masse des biens partagés » 306 …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
De plus, ne faut-il pas voir dans la terminologie même du Code civil cette possibilité de perte de qualité ? L'emploi du terme « présomptif » héritier ne signifie-t-il pas que cette qualité est susceptible d'évoluer ? Le législateur aurait très bien pu faire, seulement, référence à l'« héritier », sans évoquer une …
Une donation-partage à un héritier ayant perdu cette qualité
2022
– Minute pratique. – M. Terre consent à ses neveu et nièce, en l'absence d'enfant, une donation-partage portant essentiellement sur des terres agricoles qu'il n'exploite plus. La terre agricole étant évaluée à peu près à 50 € l'are, il a pu transmettre quatre hectares, pour une valeur totale de 20 000,00 € 304 . Puis, à l'âge de cinquante ans, M. Terre se marie et a un, puis deux …
Présentation succincte et rappel des avantages de la donation-partage
2022
– La présentation de la donation-partage. – La donation-partage est l'une des deux libéralités-partages qui permettent à une personne de procéder de son vivant à la répartition de son patrimoine. Ce partage peut être reporté au jour du décès, il s'agit du testament-partage, ou du vivant de la personne, il s'agit de la donation-partage. Dans les deux cas, il s'agit d'un véritable partage qui s'imposera aux donataires/légataires, bien qu'il existe une différence entre les deux supports : l'un est un acte unilatéral (testament), alors que l'autre est conventionnel (donation), ce qui implique un …
Rappel des règles liquidatives des donations ordinaires
2022
– Atteinte à la réserve et rapport. – Les règles liquidatives concernant les donations et en l'occurrence une donation ordinaire (notariée ou non) dépendent du droit des successions. Elles relèvent de deux thèmes bien distincts qui peuvent parfois être confondus : la réunion fictive (qui concerne la problématique de la détermination de l'atteinte à la réserve) et le rapport (qui concerne la problématique du partage et de l'équité entre …
Application : fiscalité de la clause de préciput
2022
La doctrine continue de défendre que l'exercice de préciput, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, ne constitue : …
Objet du préciput
2022
– Quoi ? – Selon l'article 1515 du Code civil, l'objet du préciput peut être : …
Les protections de l'avantage matrimonial en cas de décès de l'un des époux
2022
– Absence d'exercice de l'action en retranchement a posteriori . – Une fois que l'avantage matrimonial est constitué et que le droit d'en rechercher le retranchement est né, c'est-à-dire après l'ouverture de la succession, il est toujours possible pour le titulaire de l'action de ne pas exercer cette …
Mise en œuvre et fiscalité de la clause alsacienne
2022
– Sur la fiscalité de la clause alsacienne. – L'exercice d'une clause alsacienne, à l'occasion de la dissolution de la communauté, est-il soumis au droit de partage ? …