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Régime légal québécois : la société d'acquêts
2022
– Liquidation du régime. – Au jour de la dissolution du mariage, il convient de déterminer un droit de créance sur les acquêts. Chaque époux a une option en cas de divorce : il peut accepter ou renoncer au partage des acquêts de son conjoint. En cas d'acceptation, le partage par moitié des acquêts s'opère en nature, à moins que le titulaire du patrimoine ne préfère en tout ou en partie désintéresser son conjoint en …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Principe. – Adopté par la loi du 5 octobre 1984 et entré en vigueur après référendum populaire favorable du 22 septembre 1985, le régime ordinaire (légal) suisse de la participation aux acquêts a remplacé celui de l'union de biens. …
Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur pédagogique
2022
– Application distributive des règles des régimes matrimoniaux classiques. – Ce régime matrimonial mixte de la séparation de biens avec société d'acquêts répond à une application distributive des règles de la communauté (pour les biens formant des acquêts – patrimoine vert du schéma ci-dessus) et des règles de la séparation de biens (pour les biens personnels de chaque époux – patrimoines bleu et jaune du schéma …
Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur pédagogique
2022
– Trois masses de biens. – Le mécanisme juridique réside dans le fait de créer un espace de communauté, sans pour autant adopter un régime communautaire, et ainsi permettre aux époux de conserver l'indépendance dans la gestion et l'organisation de leurs patrimoines respectifs. Adjoindre une société d'acquêts génère la création d'un espace de communauté conventionnelle qui doit rester l'accessoire de celui de la séparation de …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de X. Grosjean. – « Les possibilités sont nombreuses. Société d'acquêts à titre universel d'abord qui est conçue largement en excluant uniquement tel ou tel actif de son assiette, comme l'outil professionnel ; société d'acquêts à titre particulier ensuite, laquelle est cantonnée à une catégorie de biens, voire à un bien déterminé, le plus souvent logement de la famille, dans le but d'assurer la protection du survivant » 184 …
La participation en nature et ses limites
2022
– Limites fiscales. – Si le règlement en nature s'analyse normalement comme une dation en paiement, le législateur, pour différentes raisons (et notamment fiscales), l'a qualifié d'acte de partage 170 . …
Les acquêts, par comparaison de valeurs : un régime matrimonial à remodeler ?
2022
– Forces et faiblesses de la conception allemande. – Inspiré de la conception allemande (§ I), ce mode de participation par comparaison entre le patrimoine final et le patrimoine originaire livre la clé de tout le système français, aussi bien dans son principe que dans ses conséquences. Ne serait-ce pas précisément sur ce dernier point, sur cette comptabilité trop précise et complexe que notre régime de participation aux acquêts présente des failles ? Une autre solution, celle de la participation en nature, serait-elle envisageable et à conseiller (§ II) …
Après la jurisprudence de 2019
2022
– Propos de F. Letellier. – « Par cet arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a mis fin à près de quarante ans de controverse doctrinale. D'une logique juridique imparable, cette décision n'est pas exempte de critiques pratiques. Les notaires doivent tirer les conséquences des principes ainsi dégagés. Le régime de participation aux acquêts risque d'être encore moins conseillé et pratiqué. Cela est regrettable …
Avant la réforme de 1985
2022
– Propos de Cornu. – « Franchement hostile à l'adoption de la participation aux acquêts comme régime légal, le notariat, avant 1985, était très réservé à l'égard du régime conventionnel. Son adoption n'était pas conseillée. Elle était très rare. Il arrivait que le régime fût adopté, même pendant le mariage, par mutation contrôlée. Mais le pourcentage annuel des contrats de mariage qui l'adoptaient était très faible (2 % à 3 % dans les années 1980, d'après certaines évaluations). Conformes aux suggestions de la pratique notariale, les retouches apportées au régime par la loi du 23 décembre …