Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur pédagogique

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur pédagogique

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Trois masses de biens. – Le mécanisme juridique réside dans le fait de créer un espace de communauté, sans pour autant adopter un régime communautaire, et ainsi permettre aux époux de conserver l'indépendance dans la gestion et l'organisation de leurs patrimoines respectifs. Adjoindre une société d'acquêts génère la création d'un espace de communauté conventionnelle qui doit rester l'accessoire de celui de la séparation de biens.
Cette adjonction d'une société d'acquêts à un régime de séparation de biens crée deux catégories de biens : les biens personnels de chaque époux (patrimoines jaune et bleu du schéma ci-dessous), et certains biens ou catégories de biens qui constitueront des acquêts (patrimoine vert du schéma ci-après).
co3-a275-fig001
Image
Schéma représentant trois masses de biens
– Application distributive des règles des régimes matrimoniaux classiques. – Ce régime matrimonial mixte de la séparation de biens avec société d'acquêts répond à une application distributive des règles de la communauté (pour les biens formant des acquêts – patrimoine vert du schéma ci-dessus) et des règles de la séparation de biens (pour les biens personnels de chaque époux – patrimoines bleu et jaune du schéma ci-dessus).
« L'application distributive des règles de communauté et de séparation permet l'adoption d'un régime « deux en un », équilibré et lisible. (…) Souvent les clients visualisent même son fonctionnement au travers de schémas réalisés par les praticiens isolant entre les époux une « bulle communautaire ». Ajouter au contrat de mariage une clause de reprise en cas de divorce et une clause de préciput ou d'attribution intégrale en cas de décès, le tour est joué : le professionnel est compris, le client… séduit ! »185.