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Le quasi-usufruit légal
2022
Ainsi le démembrement qui s'ouvre à l'ouverture d'une succession sur les fonds qui existent à cette date permet immédiatement l'ouverture d'un quasi-usufruit : dès lors que les sommes sont disponibles, le quasi-usufruit s'applique. Ainsi, le compte de dépôt à vue, le livret d'épargne, l'assurance-vie, les compte et plan d'épargne-logement ouverts au nom du défunt sont-ils susceptibles d'être soumis à un quasi-usufruit immédiat puisque toutes les sommes déposées sur ces supports sont disponibles dès le …
Le quasi-usufruit légal
2022
C'est aussi à la notion de bien fongible que renvoie le quasi-usufruit, et c'est parce que le nu-propriétaire est assuré de retrouver une chose identique, en nature ou en valeur, que le mécanisme est possible. …
Montant de la créance de restitution
2022
Si la clause bénéficiaire fixe le principe de l'indexation sans prévoir l'indice, celui-ci devra être choisi par les parties à la convention de quasi-usufruit. La clause précisera utilement les conséquences d'une absence d'accord entre les parties sur le choix de l'indice, en indiquant par exemple « qu'à défaut d'accord entre l'usufruitier et les nus-propriétaires sur le choix de l'indice, celui sera choisi par l'usufruitier …
Les stipulations protectrices du nu-propriétaire
2022
L'article 601 du Code civil oblige quant à lui l'usufruitier à donner « caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette obligation de fournir une caution empruntera pour l'essentiel la forme d'une obligation d'investissement des fonds dans un support sécurisé. Le remploi s'effectue en démembrement et l'usufruitier ne dispose plus alors d'un quasi-usufruit, mais d'un usufruit simple 367 . En revanche, si l'usufruitier a été dispensé par la clause du contrat d'assurance-vie de fournir caution, il devient titulaire d'un quasi-usufruit. Il …
Les droits de l'usufruitier
2022
Il peut être utile d'insérer, dans la clause bénéficiaire, la faculté pour l'usufruitier d'exiger la conversion de l'usufruit en rente viagère. En effet, la conversion est un mode d'extinction du quasi-usufruit. « Il s'agit alors pour le quasi-usufruitier d'aliéner immédiatement l'actif qui constituait l'objet de son droit au profit du propriétaire grevé, moyennant le paiement par ce dernier d'une rente jusqu'au décès du crédirentier » 366 …
Clause à options proprement dites
2022
La clause peut être rédigée de façon à laisser au conjoint une pleine liberté quant au choix de la quotité de garantie qu'il entend recevoir. Ces quotités peuvent reprendre exactement celles de l'article 1094-1 du Code civil, mais elles peuvent naturellement être différentes. …
Clause à options « miroirs »
2022
La clause peut également intégrer l'équivalent d'une clause de cantonnement : …
La validité des clauses à option
2022
– Clause à options et donation. – En matière d'assurance-vie, l'administration fiscale ne considère pas que le bénéficiaire de premier rang qui renonce réalise une libéralité au profit des bénéficiaires de second rang. Par ailleurs, en choisissant la quotité qu'il entend recevoir, le bénéficiaire ne se dépouille d'aucun droit sur le reste de la garantie, celui-ci ne lui ayant jamais …
Les clauses particulières
2022
C'est particulièrement vrai lorsque le souscripteur souhaite protéger son conjoint, sans défavoriser ses enfants, en affectant une partie de son patrimoine à un contrat d'assurance-vie. Le souscripteur peut souhaiter attribuer à son conjoint une compétence partagée pour déterminer la répartition de la garantie entre les différents bénéficiaires et va donc attribuer au conjoint sur la valeur du contrat les mêmes prérogatives que celles dont il dispose en vertu de la loi sur l'émolument issu d'une donation au dernier vivant 362 ; cela suppose l'insertion d'options dans la clause bénéficiaire : …
La désignation nominative
2022
Désigner nominativement le bénéficiaire semble le moyen le plus simple de rédiger sans ambiguïté la clause bénéficiaire, notamment si le souscripteur souhaite gratifier une personne en raison de ses qualités et non en vertu de la place qu'elle occupe dans la famille. …