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La clause de prise en charge d'une dette
2022
Civilement , le montant de la dette du donateur sera déduit, lors des opérations de liquidation de sa succession, de l'émolument reçu par le donataire. La déduction a lieu pour le nominal de la charge de la valeur du bien au jour du décès. La plus-value réalisée entre la donation et le décès est retenue pour le calcul de la réunion …
La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
La clause d'exclusion de communauté ne révèle pas de difficulté particulière. …
La clause d'inaliénabilité
2022
De même, il faut rappeler que l'article 900-1 du Code civil autorise l'aliénation du bien à condition que l'intérêt qui a justifié initialement la clause ait disparu ou qu'un intérêt plus important l'exige : le législateur a voulu éviter que la seule volonté du gratifiant ne fige la situation lorsque des circonstances nouvelles rendent inutile ou préjudiciable pour les intérêts du gratifié l'interdiction qui lui est faite d'aliéner. Ainsi, « le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient …
Exemples de charges
2022
Une libéralité est l'occasion d'organiser la transmission de ses biens et donc de prévoir d'éventuelles charges qui obligent le gratifié et ont pour but d'assurer la bonne exécution des volontés du donateur ou du testateur. Nous nous contenterons ici d'examiner les clauses les plus couramment utilisées dans la …
L'évaluation de la créance de restitution
2022
Le notaire, lors de l'ouverture d'un usufruit qui donnera lieu à une créance de restitution, doit aviser les parties de l'importance de rendre déterminable la créance à restituer. Ceci permettra de limiter les contestations de l'administration qui n'hésitera pas à demander des rectifications au décès de l'usufruitier si la preuve de l'existence de la dette et de son montant ne peut être rapportée par les parties 401 …
Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
– L'emploi. – Le quasi-usufruitier est en principe libre de sa gestion et donc dispensé de toute obligation d'emploi. Toutefois, une telle obligation est prévue dans deux hypothèses : l'article 602 du Code civil prévoit que si l'usufruitier ne trouve pas de caution, il doit placer les sommes comprises dans l'usufruit. De même, en présence d'un conjoint donataire ou légataire en usufruit, l'article 1094-3 du même code met à sa charge une obligation d'employer les sommes soumises à son usufruit. Aucune dispense d'emploi ne peut être valablement prévue par le donateur. Cette obligation subsiste …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
En ce qui concerne la fiscalité , c'est le quasi-usufruitier qui déclare les revenus et l'impôt sur la fortune immobilière. …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
Se pose aussi la question du droit de gage des créanciers des parties sur le bien objet du quasi-usufruit. On renvoie ici à la nature juridique du quasi-usufruit (V. supra , n o ) : si l'on considère que le quasi-usufruitier est un propriétaire, le créancier doit pouvoir poursuivre les biens grevés dans les mains de celui qui les possède. Si, au contraire, on retient que le quasi-usufruitier n'a que la jouissance de la chose, les créanciers du nu-propriétaire, tant que la chose n'a pas été consommée, bénéficient d'un droit de poursuite en la faisant vendre en …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
La question se pose également d'utiliser le quasi-usufruit lors de la cession de l'outil professionnel à un tiers . L'idée est de transmettre les titres sociaux en nue-propriété à ses enfants en franchise de plus-value. Seules les opérations à titre onéreux sont taxables. Avant que les titres ne soient vendus à un tiers, ils font l'objet d'une donation en nue-propriété. Ils sont ensuite vendus au prix de la donation, ce qui permet aux donataires nus-propriétaires d'être exonérés d'une taxation de la plus-value. La donation prévoit un report du démembrement sur le prix de vente et génère un …