La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté

La Cour de cassation a validé les clauses d'entrée⁴¹⁹ ou d'exclusion de communauté⁴²⁰ des biens transmis. Dans le cadre de l'entrée en communauté, on pense au cas classique du terrain à bâtir donné et pour lequel la clause permettra d'éviter un calcul de récompenses, pour les constructions réalisées, lors de la liquidation de la communauté de l'héritier gratifié. Pour la clause d'exclusion de communauté, le donateur voudra s'assurer du maintien des biens transmis dans la famille.

La clause d'exclusion de communauté ne révèle pas de difficulté particulière.

Pour ce qui est de la clause d'entrée en communauté, cela pose la question de la qualification de la donation au profit du conjoint du donataire et des conséquences d'une telle clause lors de la liquidation de la succession du donateur. La doctrine sur ces points est d'ailleurs partagée : les uns indiquent qu'une donation contenant une telle clause est une donation sans charge et qu'elle est donc rapportable pour le tout. D'autres avancent que la clause est une charge et que la donation n'impose au donataire qu'une réunion fictive et un rapport de la moitié de la donation, l'autre moitié étant qualifiée de donation indirecte hors part faite au gratifié. L'administration fiscale, de son côté, face à une clause d'entrée en communauté contenue dans une donation, considère que seul l'enfant gratifié est soumis aux droits de mutation pour la totalité du bien donné.

Lors de la liquidation de la succession du donateur, comment traiter la donation faite au profit d'un des codonataires avec clause d'entrée en communauté ? En effet, si la charge pèse sur la réserve du gratifié, il pourra en demander la suppression, conformément à l'article 912 du Code civil. Or, comment faire pour mesurer une éventuelle atteinteà la réserve ? La libéralité consentie par le donateur doit-elle être prise en compte pour le calcul de la quotité disponible pour la totalité ou seulement la moitié, avec une donation hors part de l'autre moitié au conjoint de l'enfant donataire, qui n'est pas présomptif héritier ? Il semble logique de retenir que la donation revient en totalité à l'héritier gratifié. Il pourra alors demander la suppression de la clause pour recevoir une réserve libre de charges ou favoriser son conjoint en laissant survivre la clause d'entrée en communauté. Dans le premier cas, cela aurait également des conséquences peut-être fâcheuses dans les relations entre les époux en ouvrant un droit à récompense compte tenu de travaux ou améliorations apportés par la communauté sur le bien donné, ceci notamment quand la demande en annulation de la clause concerne un héritier qui vient à divorcer…