La clause de prise en charge d'une dette

Une donation-partage peut être l'occasion d'organiser l'extinction d'une dette du donateur au profit d'un donataire (salaire différé…) ou d'un tiers (prise en charge d'un prêt immobilier adossé au bien transmis) : la donation est alors consentie avec charge d'éteindre la dette du donateur.

Civilement, le montant de la dette du donateur sera déduit, lors des opérations de liquidation de sa succession, de l'émolument reçu par le donataire. La déduction a lieu pour le nominal de la charge de la valeur du bien au jour du décès. La plus-value réalisée entre la donation et le décès est retenue pour le calcul de la réunion fictive.

Fiscalement, les articles 758 et 761 du Code général des impôts posent le principe de non-déductibilité des charges de l'assiette des droits de mutation. Le 102^e Congrès des notaires de France⁴²² a proposé, sans succès, « que le principe de déductibilité des charges grevant une donation soit admis sur le plan fiscal, comme il l'est déjà en matière civile ». Les articles 776 et 776 bis du Code général des impôts prévoient cependant des exceptions à ce principe pour les donations. Ainsi, sont déductibles de l'assiette des droits de mutation « les dettes qui ont été contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objet de la donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier » et à condition « que la dette soit contractée auprès d'une personne mentionnée au titre I^er du livre V du Code monétaire et financier ». En d'autres termes, le prêt bancaire souscrit soit pour l'achat d'un bien immobilier, soit pour la réalisation de travaux sur le bien immobilier, est déductible de l'assiette des droits de mutation des biens transmis.

Pour le donateur, la prise en charge de la dette par le donataire ne constitue pas un fait générateur de l'impôt de plus-value, à l'inverse d'une dation en paiement (remise du bien en paiement de la dette).