– Nominalisme monétaire. – Lorsque le quasi-usufruit légal résulte de l'application de l'article 587 du Code civil (somme d'argent, compte bancaire), la règle du nominalisme monétaire s'impose : la dette de restitution est égale à la somme soumise à quasi-usufruit.
L'évaluation de la créance de restitution
L'évaluation de la créance de restitution
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Indexation. – Par convention, il est possible, comme indiqué ci-dessus, de prévoir une indexation de la dette de restitution afin que le nu-propriétaire ne subisse pas la dépréciation monétaire. Cette clause doit respecter l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, et il faut donc trouver un indice en lien avec l'objet de la convention.
Le notaire, lors de l'ouverture d'un usufruit qui donnera lieu à une créance de restitution, doit aviser les parties de l'importance de rendre déterminable la créance à restituer. Ceci permettra de limiter les contestations de l'administration qui n'hésitera pas à demander des rectifications au décès de l'usufruitier si la preuve de l'existence de la dette et de son montant ne peut être rapportée par les parties401.
Comment bien préparer une convention de quasi-usufruit ?
Il est conseillé, à l'ouverture du quasi-usufruit (conventionnel ou légal), de signer une convention par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, ceci afin d'assurer la sécurité juridique et fiscale de l'opération.
Il faut rappeler qu'en présence de parties incapables, il peut être nécessaire de requérir l'autorisation du juge des tutelles ou la nomination d'un administrateur ad hoc pour la signature de la convention de quasi-usufruit.
La convention doit au minimum contenir les précisions suivantes :
- elle doit indiquer que le fait de conclure une convention de quasi-usufruit entraîne acceptation de la succession ;
- elle doit fixer avec précision son objet. Quand les biens proviennent d'une succession, il sera fait référence aux pièces justifiant de la dévolution successorale. Elle mentionnera l'origine de propriété des sommes et valeurs et leur évaluation ;
- elle doit prévoir les garanties bénéficiant aux nus-propriétaires ou les écarter expressément (obligation d'emploi, de fournir caution, d'indexer la créance, etc.) ;
- elle doit préciser le mode d'évaluation ou de calcul de la créance de restitution et les modalités de son règlement.