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Mise en œuvre et fiscalité de la clause alsacienne
2022
– Sur la fiscalité de la clause alsacienne. – L'exercice d'une clause alsacienne, à l'occasion de la dissolution de la communauté, est-il soumis au droit de partage ? …
Clause non concernée
2022
– Clause alsacienne. – À l'inverse, la clause de reprise des apports, dite « clause alsacienne », ne constitue pas un avantage matrimonial 266 . Elle est plutôt son contraire en ce sens qu'elle vise à éviter qu'un avantage matrimonial ne se réalise en faveur du conjoint de l'apporteur 267 . …
Clauses modifiant la liquidation et le partage des biens communs
2022
– Clauses qui modifient le partage : inégalité économique. – Les clauses qui modifient le partage en créant une inégalité économique sont courantes en pratique ; il s'agit de la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, de la clause de partage inégal de la communauté, et de la clause de préciput pour prélever un bien sans indemnité avant …
Clauses conduisant à augmenter ou diminuer la masse commune
2022
– Clauses concernées. – Premièrement, les clauses visées par la loi sont celles qui sont comprises dans un régime de communauté conventionnelle et qui conduisent à augmenter ou diminuer la masse commune dans un sens favorable au conjoint survivant. …
Le conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
2022
– En schéma. …
Le conjoint survivant opte pour l'usufruit de la totalité des biens
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
Le conjoint survivant opte pour la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, soit la moitié en pleine propriété
2022
– En discours. – Aux termes de cette option, le conjoint survivant reçoit : …
Absence de donation entre vifs
2022
– Illustration d'un cantonnement sur la résidence principale. – Prenons le cas d'un couple, marié sans contrat de mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, qui s'est consenti une donation entre époux. De leur union est né un enfant unique. Les époux sont propriétaires de ce patrimoine …
Protection accordée aux enfants non communs
2022
Reprenons l'exemple précédemment cité. En l'absence de conjoint survivant, l'enfant non issu des deux époux aurait recueilli un tiers de la succession en propriété. …