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Le contrat nuptial
2022
Globalement, le système français est favorable à l'aménagement des rapports patrimoniaux entre époux, et l'on peut envisager de nombreux aménagements, dont certains destinés à produire effet en cas de divorce (clause de partage inégal de communauté, création d'une société d'acquêts, clause de reprise des apports en cas de divorce…). Néanmoins il n'est pas possible, en dehors de toute instance, de prévoir des compensations financières et alimentaires en cas de divorce, contrairement aux pays de Common Law où, en l'absence de régime matrimonial à liquider, le seul outil de répartition et de …
… à codifier ?
2022
– Une rédaction admise ? – Et malheureusement, en l'état du droit positif, une telle rédaction reste particulièrement controversée. L'ingénierie notariale est bringuebalante sur cette thématique. Faut-il rédiger des contrats de mariage de la sorte avec un tel régime matrimonial sans loi ? En l'état actuel, cela revient à bâtir un château sur du sable mouvant. Qui s'y risquera …
… à rédiger ?
2022
– Ingénierie notariale. – La liberté dans la composition de cette société d'acquêts a été affirmée par une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 novembre 2003 en ces termes : « la Cour d'appel a décidé à bon droit que les époux ayant adopté le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune » 187 . Au demeurant, il est essentiel de déterminer, dans le contrat des époux, les biens et les ressources qui composent cette société …
… à rédiger ?
2022
– Bulle communautaire sur-mesure. – En Suisse et au Québec, comme en France, dans le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, le contenu de cette bulle communautaire est primordial. …
Régime légal québécois : la société d'acquêts
2022
– Liquidation du régime. – Au jour de la dissolution du mariage, il convient de déterminer un droit de créance sur les acquêts. Chaque époux a une option en cas de divorce : il peut accepter ou renoncer au partage des acquêts de son conjoint. En cas d'acceptation, le partage par moitié des acquêts s'opère en nature, à moins que le titulaire du patrimoine ne préfère en tout ou en partie désintéresser son conjoint en …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Principe. – Adopté par la loi du 5 octobre 1984 et entré en vigueur après référendum populaire favorable du 22 septembre 1985, le régime ordinaire (légal) suisse de la participation aux acquêts a remplacé celui de l'union de biens. …
Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur pédagogique
2022
– Application distributive des règles des régimes matrimoniaux classiques. – Ce régime matrimonial mixte de la séparation de biens avec société d'acquêts répond à une application distributive des règles de la communauté (pour les biens formant des acquêts – patrimoine vert du schéma ci-dessus) et des règles de la séparation de biens (pour les biens personnels de chaque époux – patrimoines bleu et jaune du schéma …
Des schémas pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur pédagogique
2022
– Trois masses de biens. – Le mécanisme juridique réside dans le fait de créer un espace de communauté, sans pour autant adopter un régime communautaire, et ainsi permettre aux époux de conserver l'indépendance dans la gestion et l'organisation de leurs patrimoines respectifs. Adjoindre une société d'acquêts génère la création d'un espace de communauté conventionnelle qui doit rester l'accessoire de celui de la séparation de …
Des discours pour illustrer ce mécanisme juridique : une nécessaire rigueur rédactionnelle
2022
– Propos de X. Grosjean. – « Les possibilités sont nombreuses. Société d'acquêts à titre universel d'abord qui est conçue largement en excluant uniquement tel ou tel actif de son assiette, comme l'outil professionnel ; société d'acquêts à titre particulier ensuite, laquelle est cantonnée à une catégorie de biens, voire à un bien déterminé, le plus souvent logement de la famille, dans le but d'assurer la protection du survivant » 184 …