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Les prérogatives du nu-propriétaire
2022
– L'emploi. – Le quasi-usufruitier est en principe libre de sa gestion et donc dispensé de toute obligation d'emploi. Toutefois, une telle obligation est prévue dans deux hypothèses : l'article 602 du Code civil prévoit que si l'usufruitier ne trouve pas de caution, il doit placer les sommes comprises dans l'usufruit. De même, en présence d'un conjoint donataire ou légataire en usufruit, l'article 1094-3 du même code met à sa charge une obligation d'employer les sommes soumises à son usufruit. Aucune dispense d'emploi ne peut être valablement prévue par le donateur. Cette obligation subsiste …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
En ce qui concerne la fiscalité , c'est le quasi-usufruitier qui déclare les revenus et l'impôt sur la fortune immobilière. …
Les prérogatives du quasi-usufruitier
2022
Se pose aussi la question du droit de gage des créanciers des parties sur le bien objet du quasi-usufruit. On renvoie ici à la nature juridique du quasi-usufruit (V. supra , n o ) : si l'on considère que le quasi-usufruitier est un propriétaire, le créancier doit pouvoir poursuivre les biens grevés dans les mains de celui qui les possède. Si, au contraire, on retient que le quasi-usufruitier n'a que la jouissance de la chose, les créanciers du nu-propriétaire, tant que la chose n'a pas été consommée, bénéficient d'un droit de poursuite en la faisant vendre en …
Le quasi-usufruit conventionnel
2022
La question se pose également d'utiliser le quasi-usufruit lors de la cession de l'outil professionnel à un tiers . L'idée est de transmettre les titres sociaux en nue-propriété à ses enfants en franchise de plus-value. Seules les opérations à titre onéreux sont taxables. Avant que les titres ne soient vendus à un tiers, ils font l'objet d'une donation en nue-propriété. Ils sont ensuite vendus au prix de la donation, ce qui permet aux donataires nus-propriétaires d'être exonérés d'une taxation de la plus-value. La donation prévoit un report du démembrement sur le prix de vente et génère un …
Le quasi-usufruit légal
2022
Ainsi le démembrement qui s'ouvre à l'ouverture d'une succession sur les fonds qui existent à cette date permet immédiatement l'ouverture d'un quasi-usufruit : dès lors que les sommes sont disponibles, le quasi-usufruit s'applique. Ainsi, le compte de dépôt à vue, le livret d'épargne, l'assurance-vie, les compte et plan d'épargne-logement ouverts au nom du défunt sont-ils susceptibles d'être soumis à un quasi-usufruit immédiat puisque toutes les sommes déposées sur ces supports sont disponibles dès le …
Le quasi-usufruit légal
2022
C'est aussi à la notion de bien fongible que renvoie le quasi-usufruit, et c'est parce que le nu-propriétaire est assuré de retrouver une chose identique, en nature ou en valeur, que le mécanisme est possible. …
Montant de la créance de restitution
2022
Si la clause bénéficiaire fixe le principe de l'indexation sans prévoir l'indice, celui-ci devra être choisi par les parties à la convention de quasi-usufruit. La clause précisera utilement les conséquences d'une absence d'accord entre les parties sur le choix de l'indice, en indiquant par exemple « qu'à défaut d'accord entre l'usufruitier et les nus-propriétaires sur le choix de l'indice, celui sera choisi par l'usufruitier …
Les stipulations protectrices du nu-propriétaire
2022
L'article 601 du Code civil oblige quant à lui l'usufruitier à donner « caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ». Cette obligation de fournir une caution empruntera pour l'essentiel la forme d'une obligation d'investissement des fonds dans un support sécurisé. Le remploi s'effectue en démembrement et l'usufruitier ne dispose plus alors d'un quasi-usufruit, mais d'un usufruit simple 367 . En revanche, si l'usufruitier a été dispensé par la clause du contrat d'assurance-vie de fournir caution, il devient titulaire d'un quasi-usufruit. Il …
Les droits de l'usufruitier
2022
Il peut être utile d'insérer, dans la clause bénéficiaire, la faculté pour l'usufruitier d'exiger la conversion de l'usufruit en rente viagère. En effet, la conversion est un mode d'extinction du quasi-usufruit. « Il s'agit alors pour le quasi-usufruitier d'aliéner immédiatement l'actif qui constituait l'objet de son droit au profit du propriétaire grevé, moyennant le paiement par ce dernier d'une rente jusqu'au décès du crédirentier » 366 …
Clause à options proprement dites
2022
La clause peut être rédigée de façon à laisser au conjoint une pleine liberté quant au choix de la quotité de garantie qu'il entend recevoir. Ces quotités peuvent reprendre exactement celles de l'article 1094-1 du Code civil, mais elles peuvent naturellement être différentes. …