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Quotité imposée au conjoint
2022
– Usufruit de certains biens. – Le choix du disposant peut aussi être d'allotir son conjoint de l'usufruit de certains biens déterminés, et notamment uniquement sur la résidence principale. …
Quotité imposée au conjoint
2022
– Usufruit de la totalité des biens. – Classiquement, et surtout dans une famille recomposée, le disposant peut, à l'inverse, souhaiter que son conjoint survivant ne recueille aucun droit en pleine propriété. Son choix peut notamment se porter sur la totalité en usufruit de son patrimoine, avec ou sans clause de réduction …
Deux lois majeures…
2022
– Loi n o 2006-728 du 23 juin 2006. – La loi du 23 juin 2006, dont la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2007, a consolidé la qualité d'héritier réservataire du conjoint. …
Les mandats conventionnels entre époux
2022
– Trois textes du Code civil. – De même que pour les mandats judiciaires, les mandats conventionnels entre époux peuvent découler directement du mariage. Ceux-ci sont évoqués à plusieurs endroits dans le Code civil : dans les dispositions du régime primaire impératif, dans celles du régime légal des époux, et dans celles du régime de la séparation de biens pure et …
Les mandats conventionnels de droit commun
2022
– #Familles #Solidarités #Numérique : Le notaire au cœur des mutations de la société . – « Pour permettre à une personne saine d'esprit d'organiser conventionnellement la période où elle ne sera plus apte à pourvoir seule à ses intérêts, la loi [n o 2007-308] du 5 mars 2007 [portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009] lui offre deux voies : la signature d'un mandat de protection future et la désignation anticipée d'une personne qui sera chargée d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. La place laissée dans la législation à …
Les mandats conventionnels de droit commun
2022
– Renvoi aux précédents congrès des notaires de France. – Pour plus de précisions sur ces mandats conventionnels de droit commun, nous vous invitons à vous référer aux travaux effectués par les 113 e et 116 e congrès des notaires de France, dont un extrait de chacun d'eux est repris ci-après. L'accent est placé sur la dynamique particulièrement récente apportée par ces …
Substitution judiciaire : article 1426 du Code civil
2022
– D'application très limitée. – Ce texte vise la possibilité pour le conjoint de se voir confier par le juge la gestion des biens communs. …
Les décisions de justice spécifiques au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
2022
– Uniquement pour les époux mariés sous le régime légal. – En marge des textes propres au régime primaire, les dispositions qui suivent – des articles 1426 et 1429 du Code civil – s'appliquent uniquement aux époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. …
Autorisation judiciaire : article 217 du Code civil
2022
– D'application ponctuelle. – Ces dispositions visent uniquement les actes d'administration ou de disposition qui nécessitent le concours des époux car portant sur des biens communs ou indivis. Il s'agit des cas de cogestion pour lesquels l'accord des deux époux est indispensable. …
Les décisions de justice dans le cadre du régime primaire impératif
2022
– Époux hors d'état de manifester sa volonté. – Les dispositions des articles 217 et 219 du Code civil s'appliquent dès lors que l'un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, c'est-à-dire ne peut pas exprimer son consentement en raison d'une incapacité, d'une absence ou de toute autre cause. Ces trois raisons sont celles exprimées aux termes de l'article 373 du Code civil (« Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause …