– Définition. – Le mandat conventionnel entre époux est un contrat par lequel une personne donne à son conjoint marié le pouvoir de la représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
Les mandats conventionnels entre époux
Les mandats conventionnels entre époux
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
– Trois textes du Code civil. – De même que pour les mandats judiciaires, les mandats conventionnels entre époux peuvent découler directement du mariage. Ceux-ci sont évoqués à plusieurs endroits dans le Code civil : dans les dispositions du régime primaire impératif, dans celles du régime légal des époux, et dans celles du régime de la séparation de biens pure et simple.
Un mandat conventionnel entre époux, prévu au sein des dispositions du régime primaire impératif, est consacré à l'article 218 du Code civil, en ces termes : « Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat ».
Un mandat conventionnel entre époux est consacré à l'article 1431 du Code civil pour les époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, en ces termes : « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément ».
Un mandat conventionnel entre époux est consacré à l'article 1539 du Code civil pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, en ces termes : « Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément ».
– Limites. – Néanmoins, aucun de ces trois textes du Code civil ne prévoit le sort d'un époux incapable ; l'époux mandant doit absolument avoir la capacité d'accomplir l'acte projeté par le mandant. Par conséquent, les mandants conventionnels propres aux époux sont inapplicables lors d'une altération durable des facultés d'un des époux.
Par suite, seuls les mandats de droit commun, ceux qui ne sont pas réservés aux seuls époux, prévoient le sort d'un époux incapable.