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La validité des clauses à option
2022
Par ailleurs le bénéficiaire, qui dispose de l'option, n'a pas la possibilité de choisir ceux qui recevront la valeur de la garantie. La délivrance de la garantie va s'effectuer dans le strict respect de la volonté du souscripteur. …
Les droits du bénéficiaire
2022
– Désignation de plusieurs bénéficiaires, représentation et renonciation. – Lorsque le souscripteur souhaite que la garantie décès soit partagée entre plusieurs personnes, il peut soit attribuer à chaque bénéficiaire une quotité déterminée par pourcentage, soit une valeur précise à un ou plusieurs bénéficiaires et le reste aux autres, soit encore user de la formule par parts égales. Cette précision est fréquente pour les enfants. Il en résulte qu'en présence de plusieurs enfants, chacun d'entre eux recevra une quote-part égale de la garantie …
La désignation des ayants-droit
2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances prévoit cette désignation d'une façon très large : le capital de l'assurance-vie revient donc aux héritiers et à tous les légataires de la même façon que la succession. …
La désignation des héritiers en présence de légataires à titre universel
2022
À la différence du légataire universel 360 ou de l'héritier, le légataire à titre universel n'a pas vocation à recevoir la totalité de la succession : il peut donc percevoir le bénéfice de l'assurance-vie seulement dans le cas où le souscripteur l'a expressément désigné comme bénéficiaire du contrat. …
Succession ab intestat
2022
– Quid de la renonciation des héritiers à la succession ab intestat ? – L'article 805, alinéa 1 du Code civil prévoit que les héritiers qui renoncent à la succession sont censés n'avoir jamais été héritiers. L'article L. 132-8 du Code des assurances écarte cette solution et précise que les héritiers conservent le droit au bénéfice de l'assurance-vie même s'ils renoncent à la …
Succession ab intestat
2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances indique que la désignation des héritiers est faite au profit de bénéficiaires déterminés. Il faut donc, comme l'indique une réponse ministérielle de 2009 357 , rechercher les héritiers légaux : …
La désignation du partenaire
2022
Par analogie avec le conjoint, on peut appliquer au partenaire l'article L. 132-8 du Code des assurances : est bénéficiaire du contrat d'assurance-vie celui qui a la qualité de partenaire au décès du souscripteur. …
La désignation du conjoint
2022
Sans autres précisions, cette qualité de conjoint, simple en apparence, est susceptible d'engendrer au décès de l'assuré des difficultés d'interprétation parfaitement évitables. Il convient là encore d'être le plus précis possible pour ne pas devoir interpréter la volonté du souscripteur. …
La désignation des enfants
2022
– La détermination des enfants. – On détermine les bénéficiaires à l'époque de l'exigibilité des prestations, c'est-à-dire au jour du dénouement du contrat. Sont donc dans ce cas bénéficiaires les enfants vivants ou conçus à cette date 353 . Il s'agit des enfants qui bénéficient d'un lien de filiation juridiquement établi, sauf clause …
La désignation par qualité
2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances, susvisé, identifie trois qualités parmi les plus courantes (conjoint, enfants de l'assuré et héritiers), sans naturellement que cetteliste soit exhaustive. Le même article précise, en outre, que les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la …