La désignation des ayants-droit

L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise

La désignation des ayants-droit

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
L'article L. 132-8 du Code des assurances prévoit cette désignation d'une façon très large : le capital de l'assurance-vie revient donc aux héritiers et à tous les légataires de la même façon que la succession.