L'intérêt de désigner son partenaire bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est qu'il échappera ainsi aux règles civiles du droit des successions, puisque le capital versé ne sera, notamment, pas soumis à la réduction.
La désignation du partenaire
La désignation du partenaire
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Par analogie avec le conjoint, on peut appliquer au partenaire l'article L. 132-8 du Code des assurances : est bénéficiaire du contrat d'assurance-vie celui qui a la qualité de partenaire au décès du souscripteur.
Les mêmes précautions que celles préconisées au profit du conjoint seront à mettre en œuvre avec le partenaire pour éviter toute difficulté d'interprétation de la clause et donc de la volonté du souscripteur.
Reste en suspens la validité de la clause qui prévoit une révocation de la qualité de bénéficiaire en cas de rupture du Pacs : en effet, le Pacs pouvant être unilatéralement rompu, la clause pourrait être qualifiée de purement potestative.