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La révision et la révocation des charges
2022
Expression de la volonté du donateur ou du testateur, les clauses opposables aux gratifiés sont cependant révisables (§ I), leur inexécution pouvant conduire à la révocation de la libéralité (§ II). …
La clause de prise en charge d'une dette
2022
Fiscalement , les articles 758 et 761 du Code général des impôts posent le principe de non-déductibilité des charges de l'assiette des droits de mutation. Le 102 e Congrès des notaires de France 422 a proposé, sans succès, « que le principe de déductibilité des charges grevant une donation soit admis sur le plan fiscal, comme il l'est déjà en matière civile ». Les articles 776 et 776 bis du Code général des impôts prévoient cependant des exceptions à ce principe pour les donations. Ainsi, sont déductibles de l'assiette des droits de mutation « les dettes qui ont été contractées par le …
La clause de charge viagère
2022
– Liquidation de la succession du donateur. – Ces clauses de charge viagère soulèvent des difficultés lors de la liquidation de la succession du donateur. Pour la réunion fictive, et éventuellement le rapport, il va être tenu compte de l'émolument net et il va falloir déterminer ce qui a été réellement acquitté au titre de la charge. Ainsi, comment intégrer la part de la charge viagère qui n'a pas été exécutée ? Au contraire, comment tenir compte d'une charge qui a été plus lourde que prévu, notamment lorsque le crédit-rentier a survécu très longtemps ? Les risques de contestation sont donc …
La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
Lors de la liquidation de la succession du donateur, comment traiter la donation faite au profit d'un des codonataires avec clause d'entrée en communauté ? En effet, si la charge pèse sur la réserve du gratifié, il pourra en demander la suppression, conformément à l'article 912 du Code civil. Or, comment faire pour mesurer une éventuelle atteinteà la réserve ? La libéralité consentie par le donateur doit-elle être prise en compte pour le calcul de la quotité disponible pour la totalité ou seulement la moitié, avec une donation hors part de l'autre moitié au conjoint de l'enfant donataire, qui …
La clause d'entrée ou d'exclusion de communauté
2022
Pour ce qui est de la clause d'entrée en communauté , cela pose la question de la qualification de la donation au profit du conjoint du donataire et des conséquences d'une telle clause lors de la liquidation de la succession du donateur. La doctrine sur ces points est d'ailleurs partagée : les uns indiquent qu'une donation contenant une telle clause est une donation sans charge et qu'elle est donc rapportable pour le tout. D'autres avancent que la clause est une charge et que la donation n'impose au donataire qu'une réunion fictive et un rapport de la moitié de la donation, l'autre moitié …
La clause d'inaliénabilité
2022
La clause d'inaliénabilité pourra être remise en cause après le décès du donateur. En effet, l'article 912 du Code civil précise que la réserve est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges » et la clause d'inaliénabilité pourra être considérée comme limitant les droits de l'héritier et ainsi porter atteinte à sa réserve. Par contre, il n'est pas possible de renoncer par avance à la suppression de la clause grevant la réserve 417 …
La clause d'inaliénabilité
2022
De son côté, l'article 900-8 du Code civil répute non écrite « toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner ». Cette disposition interdit donc les clauses pénales destinées à assurer l'exécution des clauses d'inaliénabilité et permet l'application de l'alinéa 1 er de l'article 900-1 du même code qui offre la faculté au gratifié de demander l'autorisation judiciaire d'aliéner le bien. Cette faculté serait devenue impossible si le disposant avait pu adjoindre une clause …
La clause d'inaliénabilité
2022
Quant à l'intérêt sérieux et légitime , il réside souvent dans le fait que la donation est consentie avec réserve d'usufruit sur la tête du donateur qui veut se protéger et également protéger son conjoint à qui il aura consenti une réversion d'usufruit. La clause a également souvent comme but d'assurer le retour conventionnel prévu dans l'acte. Elle peut aussi être le moyen de protéger le donataire contre son inexpérience ou sa prodigalité. De même, est reconnu sérieux et légitime l'intérêt du disposant qui garantit, au moyen de la clause d'inaliénabilité, le service d'une rente …
Les modalités de la restitution
2022
– Le rôle de la convention. – La convention pourra prévoir les conditions de la restitution puisque l'article 587 du Code civil n'est pas d'ordre public. …
L'évaluation de la créance de restitution
2022
– Nominalisme monétaire. – Lorsque le quasi-usufruit légal résulte de l'application de l'article 587 du Code civil (somme d'argent, compte bancaire), la règle du nominalisme monétaire s'impose : la dette de restitution est égale à la somme soumise à quasi-usufruit. …