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Quelle garantie ? Vérifier la garantie pouvant être consentie au prêteur et les étapes à respecter
2022
– Vérification de la cohérence entre la loi du contrat de prêt et la loi applicable à la sûreté réelle. – Comme indiqué précédemment, la loi applicable aux garanties réelles est celle du lieu de situation du bien donné en garantie. Pas de difficulté en théorie, puisque l'on pourra donc choisir les garanties réelles prévues par la loi française, même si le contrat de prêt est régi par une loi étrangère. Toutefois, en pratique, il conviendra d'être vigilant car vérifier que la sûreté respecte les exigences du droit français ne suffira pas dans certaines hypothèses : il faudra en outre que la …
La loi applicable aux garanties du contrat de prêt
2022
En matière de garanties réelles, il faut respecter les règles impératives de la loi applicable aux garanties réelles, qui est celle du lieu de situation du bien donné en garantie , en application de l'article 3 du Code civil 263 . …
Location meublée et SARL de famille : point de vigilance
2022
– Risque de perte du caractère familial ou commercial et passage à l'IS. – Lorsque la location est consentie par une SARL de famille, ou surtout quand nous conseillons à nos clients la mise en place d'une SARL de famille pour la réalisation d'un investissement, nous ne devons pas manquer d'attirer leur attention sur le risque fiscal du basculement à l'impôt sur les sociétés en cas de perte du caractère familial de la société ou du caractère commercial de l'activité (notamment en cas de location …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Tolérance administrative. – Une tolérance administrative permet aux SCI de ne pas être imposées à l'impôt sur les sociétés si leurs recettes de nature commerciale (comme la location meublée) n'excèdent pas 10 % du montant des recettes totales 251 . …
Location meublée et SCI translucide : un écueil fiscal à anticiper
2022
– Un passage automatique à l'impôt sur les sociétés. – Une SCI qui exerce une activité industrielle et commerciale devient passible de l'impôt sur les sociétés. …
Le décret du 11 juin 2021 et les autorisations de location
2022
– La décision du Conseil de la Ville de Paris du 15 décembre 2021 concernant les locaux déjà commerciaux. – La Ville de Paris soumet désormais à autorisation la transformation (et la location) de locaux commerciaux en meublés de tourisme 249 . …
Les trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 février 2021
2022
la Cour de cassation valide la réglementation issue des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, jugeant le dispositif d'autorisation préalable pour réguler ce type de location conforme au droit européen et à la directive « Services » (dite aussi « directive Bolkenstein ») , « proportionné » et nécessaire pour lutter contre la pénurie de logements destinés à la location ; la Cour de cassation précise la nature des locations meublées constitutives d'un changement d'usage, et qualifie la location de « répétée » et de « courte durée » : la Cour de cassation …
Location meublée touristique et réglementation. Conseils et anticipation
2022
– Plan. – En matière de location meublée touristique, les évolutions de la réglementation sont nombreuses (§ I) et les incidences fiscales parfois délicates (§ II). Nous devrons être particulièrement attentifs à notre devoir de conseil en la matière lors de la mise en place d'un investissement immobilier effectué dans ce …
Par la rédaction d'un bail authentique adapté
2022
– Un bail authentique pour sécuriser le contrat. – Le recours à un notaire permettra de vérifier que le contrat de bail contient toutes les informations, mentions, et documents obligatoires afin d'éviter tout litige ultérieur. Seront également vérifiés la capacité et les pouvoirs des parties, leur consentement, ainsi que les conditions de mise en location du bien ou le respect de l'encadrement des loyers ; sans oublier la mise en place des cautionnements le cas …
Parts de société civile, contexte franco-belge et évolution de la jurisprudence
2022
– Conséquences de la qualification des parts de SCI. – L'assimilation par le Conseil d'État des parts d'une SCI (détenant un bien immobilier en France) à des biens immobiliers entraîne l'imposition en France de leur cession par des résidents belges. …