La loi applicable aux garanties du contrat de prêt

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La loi applicable aux garanties du contrat de prêt

Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
En matière de garanties réelles, il faut respecter les règles impératives de la loi applicable aux garanties réelles, qui est celle du lieu de situation du bien donné en garantie, en application de l'article 3 du Code civil263.
Même s'il n'y aura pas toujours une seule loi applicable (la loi de la source de la garantie trouvant parfois à s'appliquer), la lex rei sitae devra être respectée pour la sécurité des tiers.