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La séquence « Éviter-Réduire-Compenser »
2022
– Mise en œuvre pratique. – Le principe de bonne application de la séquence est que la compensation ne peut être mise en œuvre que de manière subsidiaire, c'est-à-dire seulement si l'évitement et la réduction ne sont pas possibles. Par conséquent, la compensation ne peut se substituer aux mesures d'évitement et de réduction 2171 . Si la compensation reste le seul moyen d'éviter une perte nette de biodiversité, les mesures devront alors être mises en œuvre en priorité sur le site endommagé, ou éventuellement à proximité. Le non-respect de ces mesures conservatoires est sévèrement sanctionné, …
Les opérations soumises au cas par cas
2022
– Conséquences. – L'autorité administrative peut, au terme de l'examen au cas par cas, soit prescrire une étude d'impact et donc soumettre le projet à évaluation environnementale, soit en dispenser le maître de l'ouvrage qui n'aura alors à fournir, dans le cadre de son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, que l'arrêté préfectoral le dispensant de réaliser cette étude …
Le contrat Natura 2000
2022
– Transmission du contrat. – La problématique de la cession de l'immeuble ayant fait l'objet d'un contrat Natura 2000 est traitée par l'article R. 414-16 du Code de l'environnement 2117 . En cas de cession de la parcelle concernée, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements souscrits : un avenant au contrat initial sera alors régularisé avec le nouveau propriétaire. La question est importante, car pour le vendeur, l'absence de transfert entraîne la résiliation du contrat, et le risque de devoir rembourser les aides perçues. Sur ce point, le préfet statue sur la décision d'exiger …
Le contrat Natura 2000
2022
– Contreparties financières. – C'est bien évidemment le grand intérêt pour le propriétaire ou le bénéficiaire de droits réels ou personnels d'une parcelle éligible à la régularisation d'un contrat Natura 2000 : la possibilité de recevoir de la part de l'État des aides financières permettant la mise en œuvre des mesures prévues au(x) cahier(s) des charges du document d'objectifs. Toutefois, toutes les actions prévues ne donnent pas droit à ces aides. Il est nécessaire que ces actions figurent dans la liste de celles prévues par l'arrêté ministériel du 17 novembre …
Le contrat Natura 2000
2022
– Contenu des contrats. – Ce contenu est précisé par les articles L. 414-3 et R. 414-13 du Code de l'environnement. Le contrat doit définir, d'une part, la nature et les modalités des aides de l'État et, d'autre part, les engagements souscrits par le bénéficiaire 2112 . Au document d'objectifs de la zone sont ajoutés un ou plusieurs cahiers des charges sur la base desquels les contrats Natura 2000 seront élaborés. Selon l'article R. 414-13 précité, chaque contrat devra comprendre …
Une nouvelle tendance : les investissements « de préservation »
2022
– Une régulation nécessaire. – D'une part ces investissements, réalisés par des personnes privées, même motivées par les plus honorables raisons, ne peuvent suffire. D'autre part, ils ne peuvent être effectués en excluant totalement les pouvoirs publics de la gestion et du contrôle de l'usage de ces biens. …
Une nouvelle tendance : les investissements « de préservation »
2022
– Philanthropie et protection de l'environnement. – Si l'on devait illustrer la tendance actuelle pour les actions philanthropiques en faveur de la préservation de notre planète, la vie de Douglas Tompkins, citoyen américain ayant fait fortune dans l'industrie textile, en serait l'exemple parfait. Ancien guide de haute montagne et membre de l'équipe américaine de ski alpin dans les années soixante, Douglas Tompkins fonde à la même époque la marque textile « The North Face » devenue aujourd'hui iconique, car ayant largement dépassé le public restreint des passionnés de sports d'altitude. Une …
La propriété cédée à titre de garantie : le « gage-espèces »
2022
Pour autant, l'idée de constituer une garantie au moyen d'une somme d'argent a été reprise, et le « gage-espèces » fait maintenant, aux termes de cette ordonnance, l'objet d'un régime particulier, défini par les articles 2374 et suivants du Code civil. Dénommé « cession de somme d'argent à titre de garantie », ce régime, rattaché au régime de la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, prévoit pour l'essentiel …
Le nantissement de compte
2022
– Mise en place pratique du nantissement de compte. – Cette garantie doit constituer un élément déterminant du contrat liant le propriétaire et l'exploitant. Le rédacteur de la convention devra donc veiller particulièrement à son contenu, lequel devra comprendre a minima selon nous : …
Le cautionnement
2022
– Opportunité. – Cette sûreté est-elle adaptée pour garantir une obligation conventionnelle de démantèlement et de remise en état du site à la fin de son exploitation ? La question de la durée du contrat est ici déterminante. Selon nous, il apparaît particulièrement inopportun d'exiger de l'exploitant une telle constitution de garantie. En effet compte tenu, d'une part, de la difficulté de chiffrer vingt ou trente ans à l'avance le coût des travaux de remise en état du site, et également, d'autre part, de l'engagement potentiellement indéfini de la caution 2068 , il est à craindre que très …