Le nantissement de compte

– Définitions et régime. – Le nantissement de compte est une forme particulière de nantissement de créance²⁰⁷². Son régime spécifique découle de l'article 2360 du Code civil : « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution ». Par ailleurs, l'article 2355 du Code civil définit le nantissement de bien incorporel comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs ».

Consenti par écrit à peine de nullité et opposable aux tiers dès sa constitution, le nantissement de créance peut porter sur des créances présentes ou futures et s'étend aux accessoires de la créance, sauf volonté contraire des parties. Il peut également être consenti par le débiteur pour une durée indéterminée, et prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte²⁰⁷³. Enfin, il est opposable au débiteur de la créance nantie soit lors de la notification, soit lors de l'intervention du débiteur à l'acte²⁰⁷⁴.

– Opportunité. – Le nantissement d'un compte bancaire, en vue de la garantie de l'exécution par l'exploitant de son obligation de démantèlement, peut-il donc constituer pour le propriétaire une garantie solide ? Son régime, tel que nous venons brièvement de l'exposer, peut paraître séduisant pour le propriétaire. Toutefois le laps de temps devant s'écouler entre la naissance de l'obligation et son exécution peut fragiliser la garantie, plus précisément en raison de la caractéristique principale du nantissement de compte qui est de porter sur le solde existant au jour de la mise en œuvre de la sûreté. Cela signifie que le créancier ne peut connaître le montant du solde qu'au jour de l'exécution de la garantie²⁰⁷⁵. Il faut permettre à ce dernier d'exercer sinon un contrôle, tout du moins un blocage du compte si les mouvements intervenus laissent présager une dégradation de la garantie, voire sa disparition.

– Mise en place pratique du nantissement de compte. – Cette garantie doit constituer un élément déterminant du contrat liant le propriétaire et l'exploitant. Le rédacteur de la convention devra donc veiller particulièrement à son contenu, lequel devra comprendre a minima selon nous :

Le blocage du compte constitue le moyen de contrôle le plus efficace du créancier. Cependant, la banque ne peut de son propre chef bloquer le compte. Elle doit pour cela avoir reçu ordre du titulaire. Donc, une fois la convention signée, outre la notification à l'établissement teneur de compte, le débiteur devra également indiquer à la banque :

Ce n'est donc qu'à ces conditions que le nantissement de compte pourra constituer une garantie efficace pour le propriétaire créancier de l'obligation de remise en état.