Le cautionnement

– Définition et régime. – Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil. Il s'agit de l'engagement par une personne d'exécuter l'obligation à laquelle s'était engagé le débiteur principal. Il s'agit dès lors d'un engagement accessoire qui ne peut engager la caution au-delà des engagements souscrits par le débiteur principal. Son régime est très protecteur de la caution dès lors qu'il s'agit d'une personne physique profane, et très largement réglementé, voire prohibé dans certains cas s'agissant d'une personne morale²⁰⁶⁷.

– Opportunité. – Cette sûreté est-elle adaptée pour garantir une obligation conventionnelle de démantèlement et de remise en état du site à la fin de son exploitation ? La question de la durée du contrat est ici déterminante. Selon nous, il apparaît particulièrement inopportun d'exiger de l'exploitant une telle constitution de garantie. En effet compte tenu, d'une part, de la difficulté de chiffrer vingt ou trente ans à l'avance le coût des travaux de remise en état du site, et également, d'autre part, de l'engagement potentiellement indéfini de la caution²⁰⁶⁸, il est à craindre que très peu de personnes, qu'elles soient physiques ou morales, et même s'agissant d'un établissement financier, soient disposées à s'engager de la sorte.