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L'enrichissement injustifié : l'article 1303 du Code civil
2022
Absence de suspension du délai de prescription de l'action de in rem verso pour les concubins. …
L'enrichissement injustifié : l'article 1303 du Code civil
2022
– Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux apprécient souverainement les faits afin de vérifier que les conditions sont remplies. Le concubin doit alors prouver que l'enrichissement de l'autre n'est pas causé, notamment par l'existence d'une contrepartie patrimoniale, ou d'une participation à la vie commune (contraire à l'article 1303-1 du Code civil), ou encore d'une intention libérale (idem) ou personnelle (contraire à l'article 1303-2 du Code civil). L'issue d'une telle action s'avère aléatoire, même si la rupture d'une union libre fournit très …
Le régime légal de l'indivision : l'article 815-13 du Code civil
2022
– Deuxième fondement. – Dans le chapitre du Code civil relatif au régime légal de l'indivision (contenant les articles 815 à 815-18), l'article 815-13, fondement de l'amélioration d'un bien indivis par un indivisaire, constitue le deuxième de ces textes. …
Le principe du tiers possesseur des travaux : l'article 555 du Code civil
2022
– Premier fondement. – L'article 555 du Code civil, fondement du principe dit « du tiers possesseur des travaux », constitue le premier de ces textes. …
Le juge, en faveur d'une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens
2022
– Création prétorienne : les contours de l'aide matérielle réciproque. – Jusqu'à présent, il semblait acquis que la notion d'aide matérielle réciproque recouvrait l'entraide des partenaires pour faire face aux besoins de la vie du couple, et notamment le paiement du loyer de la résidence commune, des charges y afférentes, le règlement des charges personnelles incompressibles du quotidien et toutes les dépenses de la vie courante des partenaires, telles que les frais de nourriture, de vêtements, de logement, de santé, etc. Aucune décision ne s'était prononcée sur le financement du bien …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Seconde décision. – La seconde décision, en date du 18 novembre 2020 088 , sans utiliser le terme exact de « clause de non-recours », aboutit au même résultat. …
Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens
2022
– Clause notariale usuelle et son contenu. – La clause issue de la pratique notariale, initialement destinée à éviter tout contentieux liquidatif entre les époux, est devenue de style. Son contenu est le suivant : « Les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs revenus et gains respectifs. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre …
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent
2022
– Exemples chiffrés. …
Lorsque le surfinancement résulte de l'apport initial d'une somme d'argent
2022
– Créance entre indivisaires. – Dès lors qu'un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par un apport personnel initial, la Cour de cassation avait autrefois admis à son profit l'existence d'une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 er du Code civil 083 …
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale
2022
Les dépenses d'investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale …