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Le rôle du notaire dans la cession du terrain support d'une ICPE ayant fait l'objet d'une cessation d'activité
2022
– Responsabilité du propriétaire non-exploitant à titre subsidiaire. – Si la cession par le vendeur-exploitant permet de simplifier la recherche préalable des renseignements relatifs à l'installation ICPE, et si le principe de la responsabilité unique du dernier exploitant est également source de simplification, il faut toutefois garder à l'esprit que la loi Alur a créé un régime de responsabilité subsidiaire pour le propriétaire de l'assise foncière des sols pollués « s'il est démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution » 2193 . Bien que longtemps …
La vente du site ICPE après cessation de l'exploitation
2022
– Plan. – La cession d'un site ayant supporté une ICPE, après la cessation d'activité, nécessite une vigilance accrue du notaire en charge du dossier, qu'il s'agisse de vérifier la bonne exécution des obligations de l'exploitant (Sous-section I) ou la régularité du transfert de ces dernières au profit du cessionnaire quand cela est possible (Sous-section …
Mesures compensatoires et opération de construction
2022
– Division en copropriété de l'immeuble et vente par lots. – Si l'immeuble édifié par le maître d'ouvrage venait à être soumis au régime de la copropriété avant une mise en vente par lots, c'est le règlement de copropriété selon nous qui devra comprendre le descriptif des mesures compensatoires devant être opérées sur le site, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un document de nature contractuelle qui liera obligatoirement l'ensemble des copropriétaires 2180 . Comme conséquence de ce caractère conventionnel, le non-respect d'une de ses dispositions par un copropriétaire entraîne une mise en …
Mesures compensatoires et opération de construction
2022
– Vente en bloc de l'immeuble édifié. – Dès lors que les mesures compensatoires ont été prévues sur le site de l'opération, l'acquéreur doit devenir, vis-à-vis du promoteur-maître d'ouvrage, débiteur de l'obligation d'exécution des mesures environnementales. Il conviendra donc, là encore, d'exprimer, dans l'acte de vente ou de vente en état futur d'achèvement, les conditions dans lesquelles l'acquéreur devra poursuivre cette …
Le notaire et la mise en œuvre de la compensation environnementale
2022
– Organisation des relations contractuelles. – Nous l'avons vu au paragraphe précédent, le maître d'ouvrage reste titulaire de l'autorisation émise par l'autorité en charge de la décision à la suite de l'établissement de l'évaluation environnementale 2176 . De prime abord, il n'apparaît pas évident de distinguer un rôle particulier pour le notaire dans un dossier de vente immobilière qui serait soumis à ce régime, hormis le contrôle portant sur la bonne intégration de cette évaluation dans le dossier de demande d'autorisation …
Les contraintes de délai
2022
– Le problème de la maîtrise du temps. – Si l'encadrement dans le temps d'une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme peut être assez aisé à réaliser, il en va tout autrement si le projet nécessite une évaluation environnementale. L'intervention du notaire dans la conception d'un processus contractuel entre propriétaire et maître de l'ouvrage devient donc essentielle afin de bâtir un lien suffisamment solide pour éviter une rupture unilatérale du contrat, mais également suffisamment souple pour pouvoir s'adapter au caractère incertain des …
L'anticipation des conséquences de l'évaluation environnementale sur le contrat de vente
2022
– Le rôle fondamental du notaire. – L'intervention du notaire présentera selon nous un rôle décisif au niveau de l'établissement du lien contractuel entre le propriétaire d'un immeuble et le maître de l'ouvrage désirant acquérir ledit immeuble pour y développer son opération. En effet, cette opération sera soumise à la réalisation d'une évaluation environnementale, d'une part, et à l'obtention d'un permis de construire, d'autre part. Ces deux éléments constitueront, à n'en pas douter, des conditions suspensives de la bonne réalisation de la vente. Il reviendra donc au notaire de rédiger une …
Les autres éléments de l'évaluation environnementale
2022
– Consultations externes. – La définition de l'évaluation environnementale contient, outre l'étude d'impact, l'obligation pour le maître de l'ouvrage de consulter le public et les autorités environnementales. L'autorisation du projet par l'autorité compétente ne peut être donnée qu'après examen de l'ensemble de ces éléments. Une différence existe néanmoins entre les études d'impact menées en raison de l'ampleur du projet et celles menées après décision de l'autorité compétente selon l'examen au cas par cas du projet. Dans le premier cas, l'enquête publique est menée conformément aux …
Les opérations soumises à étude d'impact
2022
– Seuils de déclenchement de l'obligation. – Doivent obligatoirement faire l'objet d'une étude d'impact les projets comportant : …
Le contenu de l'évaluation environnementale
2022
– But de l'évaluation environnementale. – L'évaluation environnementale doit être entendue comme un mécanisme destiné à rendre compte des conséquences environnementales d'un projet afin de constituer une aide à la décision pour l'autorité compétente 2157 . En conséquence, la méconnaissance des conclusions de l'étude d'impact menée dans le cadre de cette évaluation affecte la légalité du permis de construire, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État 2158 . Toutefois une étude d'impact (souvent confondue avec l'évaluation environnementale en tant que telle) n'est pas le seul élément constitutif et …