– Consultations externes. – La définition de l'évaluation environnementale contient, outre l'étude d'impact, l'obligation pour le maître de l'ouvrage de consulter le public et les autorités environnementales. L'autorisation du projet par l'autorité compétente ne peut être donnée qu'après examen de l'ensemble de ces éléments. Une différence existe néanmoins entre les études d'impact menées en raison de l'ampleur du projet et celles menées après décision de l'autorité compétente selon l'examen au cas par cas du projet. Dans le premier cas, l'enquête publique est menée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-18 du Code de l'environnement, alors que, dans le second cas, la consultation du public n'est menée que par le biais d'une participation de ce dernier par voie électronique2160.
Fil d'Ariane
- Accueil
- L'ingénierie notariale au service du projet immobilier
- L'ingénierie notariale au service de la fonction environnementale de l'immeuble
- Gestion du risque environnemental et ingénierie notariale
- La gestion du risque environnemental au moment de la cession de l'immeuble
- La cession avant aménagement d'un terrain non pollué : les contraintes du droit de l'environnement sur le contrat
- La cession avant aménagement d'un terrain non pollué : les contraintes du droit de l'environnement sur le contrat
- Le volet environnemental des autorisations d'urbanisme
- Le contenu de l'évaluation environnementale
- Les autres éléments de l'évaluation environnementale
Les autres éléments de l'évaluation environnementale
L'ingénierie notariale au service du projet immobilier
L'ingénierie notariale au service du projet de l'entreprise
L'ingénierie notariale au service des familles
Les autres éléments de l'évaluation environnementale
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022